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L’opérateur s’est pourvu en cassation. Son moyen s’appuie, s’agissant de l’aspect ci-dessus, sur le respect principes précités qui impliquent, selon lui, que l'avocat soit en mesure de prendre connaissance des éléments qui fondent les poursuites et « d'échanger seul avec son client, sans être victime de défiance de la part des autorités » : or, en refusant de laisser le client et son avocat seuls en présence des documents saisis, au motif que cette requête ne permettrait pas de garantir « le respect de la restitution de l'intégralité des documents après consultation, ni de l'intégrité de ces documents », lesdits principes ne sont pas respectés.
Pour la Cour de cassation, ces principes ne sont pas méconnus : si la consultation du dossier s'est effectuée en présence d'un agent des douanes, l’opérateur a ensuite eu la possibilité de s'entretenir avec son avocat dans un local garantissant la confidentialité de leurs échanges.
AMR et conditions de consultation des pièces
Transport - Douane
11/01/2021
Lorsque la consultation de documents par un opérateur et son avocat dans les locaux de la Douane a lieu en présence d’un agent de cette administration, les principes du droit de la défense et du contradictoire sont respectés si l’opérateur a ensuite eu pu s'entretenir avec son avocat dans un local garantissant la confidentialité de leurs échanges, selon un arrêt confirmatif du 16 décembre 2020 de la Cour de cassation.
L’opérateur s’est pourvu en cassation. Son moyen s’appuie, s’agissant de l’aspect ci-dessus, sur le respect principes précités qui impliquent, selon lui, que l'avocat soit en mesure de prendre connaissance des éléments qui fondent les poursuites et « d'échanger seul avec son client, sans être victime de défiance de la part des autorités » : or, en refusant de laisser le client et son avocat seuls en présence des documents saisis, au motif que cette requête ne permettrait pas de garantir « le respect de la restitution de l'intégralité des documents après consultation, ni de l'intégrité de ces documents », lesdits principes ne sont pas respectés.
Pour la Cour de cassation, ces principes ne sont pas méconnus : si la consultation du dossier s'est effectuée en présence d'un agent des douanes, l’opérateur a ensuite eu la possibilité de s'entretenir avec son avocat dans un local garantissant la confidentialité de leurs échanges.
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 1020-12. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l'ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit
