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Communication des « éléments » d’analyse du rapport du « labo des douanes »

Transport - Douane
30/03/2021
Lorsqu’un procès-verbal de notification d’infraction contient les arguments de la Douane et indique que ses conclusions sont confirmées « en suite des analyses effectuées par le service commun des laboratoires », il n’est pas porté atteinte au droit de la défense ni au principe du contradictoire même si l’opérateur n’a pas « les résultats d’analyse » proprement dits de ce « labo » : en effet, cet opérateur a connaissance de l'ensemble des éléments fondant l'infraction et est mis en mesure de fournir les éléments qu'il juge utiles au soutien de ses prétentions, selon une décision du 18 mars 2021 de la cour d’appel de Douai qui valide donc la procédure.
À propos de la soumission d’une bière rosée à la taxe premix qui donne lieu à un procès-verbal de notification d’infraction et un avis de mise en recouvrement fiscal, un opérateur avance la nullité de la procédure : ni l'avis préalable de taxation, ni le procès-verbal de notification d'infraction ne contiennent « les résultats d'analyse réalisée » par le laboratoire des douanes et l'avis de classement fiscal rendu par la DGDDI ce qui l’a privé de la possibilité de comparer le contenu de ces pièces manquantes avec les éléments à charge figurant dans le procès-verbal de notification d'infraction.
 
Toutefois, pour le juge, l'avis préalable de taxation reprend tant les éléments issus de l'analyse effectuée par le laboratoire que l'avis de classement fiscal.
 
De plus, toujours pour le juge, le PV de notification d’infraction contient les arguments de la Douane et indique que ses conclusions ont été confirmées par la DGDDI « en suite des analyses effectuées par le service commun des laboratoires », de sorte que l’opérateur a eu connaissance de l'ensemble des éléments fondant l'infraction et a été mise en mesure de fournir les éléments qu'il jugeait utile au soutien de ses prétentions.
 
Enfin, termine le juge, l’opérateur « n'a sollicité la communication des résultats d'analyse qu'après la rédaction du procès-verbal de notification d'infraction et l'avis de mise en recouvrement, des extraits de ces documents ayant été repris dans l'avis préalable de taxation et le procès-verbal de notification d'infraction antérieurement aux conclusions prises dans le cadre du présent litige (…), de sorte qu'[il] ne justifie pas d'une atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire ». Par conséquent, la procédure n’est pas atteinte de nullité.
 
Remarques
Pour apprécier si un opérateur est privé de l’information à laquelle il a droit lorsque les résultats du rapport du SCL lui sont indiqués sans que le rapport lui soit communiqué, le juge doit donc entrer dans le détail des faits pour déterminer si les éléments donnés ou rapportés de ce rapport sont suffisants pour permettre à l’opérateur de se défendre utilement.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 1020-12, et dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1720. La décision ici présentée est intégrée à ces numéros dans la version en ligne des ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
  
Source : Actualités du droit