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Convention TIR : petite modification pour plus de facilités

Transport - Douane
02/06/2021
Une nouvelle note explicative 049 ajoutée à la Convention TIR précise la possibilité d’accorder à des personnes dûment habilitées de plus grandes facilités pour son application, sous certaines conditions. Publiée au JOUE du 1er juin 2021, cette modification s’applique à cette date.
Une note explicative est ajoutée à l’article 49 de la Convention TIR de 1975 et s’applique au 1er juin 2021, date de sa publication au JOUE.
 
Pour mémoire, cet article 49 prévoit que « La présente Convention ne fait pas obstacle à l'application des facilités plus grandes que les Parties contractantes accordent ou voudraient accorder, soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux, sous réserve que les facilités ainsi accordées n'entravent pas l'application des dispositions de la présente Convention, et en particulier le fonctionnement des opérations TIR. »
 
Selon la note explicative 049 accolée à cet article, ces facilités devraient être accordées sous condition d’un recours par les personnes habilitées d’une part aux technologies de l’information et de la communication et d’autre part à un « système de conservation de données » (archivage donc) permettant à la Douane de contrôler efficacement et de superviser la procédure. Cette note explicative 049 prévoit en effet :
 
« Les Parties contractantes peuvent accorder, conformément à leur législation nationale, des facilités plus grandes pour l’application des dispositions de la Convention à des personnes dûment habilitées. Les conditions que les autorités compétentes imposent lorsqu’elles accordent de telles facilités devraient au moins comprendre l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour assurer le bon déroulement de la procédure TIR, l’exemption de l’obligation de présenter les marchandises, le véhicule routier, l’ensemble de véhicules, le conteneur et le Carnet TIR aux bureaux de douane de départ ou de destination, ainsi que des instructions destinées aux personnes dûment autorisées à exécuter des tâches spécifiques confiées selon la Convention TIR aux autorités douanières, notamment celles qui consistent à remplir et tamponner le Carnet TIR et à apposer ou vérifier les scellements douaniers. Les personnes dûment habilitées auxquelles ont été accordées des facilités plus grandes devraient mettre en place un système de conservation de données permettant aux autorités douanières d’effectuer des contrôles efficaces, ainsi que de superviser la procédure et d’effectuer des contrôles aléatoires. Des facilités plus grandes devraient être accordées aux titulaires des Carnets TIR sans préjudice de leur obligation de paiement comme le prévoit le paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention. »
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1641. La modification ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit