Retour aux articles

Parquet européen en fonction au 1er juin 2021 : des effets douaniers

Transport - Douane
03/06/2021
Selon la décision 2021/856 du 26 mai 2021 de la Commission, le Parquet européen assume ses tâches d’enquête et de poursuite à partir du 1er juin 2021 : cette décision marque l’entrée en vigueur à cette date-ci de dispositions insérées dans le Code des douanes par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative notamment audit Parquet.
Pour mémoire, la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a introduit ce Parquet européen dans le Code des douanes, ce qui a eu notamment des effets sur l'action pour l'application des sanctions fiscales (voir n° 1015-83 et n° 1726), sur la possibilité pour la Douane de transiger (voir n° 1025-2 et n° 1764), sur la notification de la dette (voir n° 1020-46 et n° 1481) et sur la compétence territoriale des tribunaux pour les infractions douanières (voir n° 1015-80 et n° 1727). Sur ce texte et sur le détail de ces points, voir notre actualité.

Selon l’article 32 de la loi n° 2020-1672 précitée, ces dispositions-ci devaient entrer en vigueur « à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen ». Cette date est fixée par la décision 2021/856 du 26 mai 2021 de la Commission : il s’agit du 1er juin 2021. Et les dispositions relatives aux points ci-dessus entrent donc en vigueur à cette dernière date.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières et dans Le Lamy transport, tome 2. La décision ici présentée est intégrée aux numéros cités ci-dessus dans la version en ligne des ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit