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Mise en œuvre informatique du CDU : reports de calendrier acceptés

Transport - Douane
08/02/2023
Les demandes de dérogation de certains États membres, dont la France, s’agissant du planning de mise en œuvre informatique du Code des douanes de l’Union (CDU) sont acceptées par la Commission européenne dans 4 décisions publiées au JOUE du 3 février 2023.
Pour mémoire, un point sur les demandes de dérogation introduites auprès de la Commission européenne s’agissant de report de planning pour les projets informatiques en cours avait été fait par Stéphane Boissavy, le Directeur du Programme Import/Export (SD COMINT) à la DGDDI, lors du comité des utilisateurs sur la refonte de l’import-export le 6 décembre 2022 (voir Refonte de l’Import Export : des précisions de la Douane au comité utilisateurs, Actualités du droit, 13 déc. 2022).
 
Par quatre décisions du 1er février 2023, toutes entrées en vigueur le 1er janvier précédent, la Commission a accepté les demandes de dérogation/report de la date du 31 décembre 2022 en question (motivées par les retards consécutifs au Covid, au Brexit et à la crise en Ukraine) :
  • la décision 2023/234 vise la notification de présentation concernant les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union (TDU) et s’applique jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard pour les marchandises entrant sur le territoire douanier de l’Union par voie aérienne, et jusqu’au 29 février 2024 au plus tard pour les marchandises entrant sur le territoire de l’Union par d’autres modes de transport ;
  • la décision 2023/235 vise la notification de l’arrivée d’un navire de mer ou d’un aéronef et s’applique jusqu’au 31 décembre 2023 en ce qui concerne les aéronefs, et jusqu’au 29 février 2024 en ce qui concerne les navires de mer ;
  • la décision 2023/236 vise la déclaration de dépôt temporaire relative aux marchandises non-Union présentées en douane et s’applique jusqu’au 31 décembre 2023 en ce qui concerne les marchandises introduites sur le TDU par voie aérienne, et jusqu’au 29 février 2024 en ce qui concerne les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union par d’autres modes de transport ;
  • et la décision 2023/237 vise la déclaration en douane des marchandises introduites sur le TDU et s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.
 
Source : Actualités du droit