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Vidéosurveillance excessive de salariés : mise en demeure par la CNIL de la société Boutique.Aéro

Affaires - Immatériel
10/12/2019
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure par une délibération du 5 novembre 2019 la société Boutique.Aéro pour avoir utlisé de façon excessive la vidéosurveillance de ses salariés au moyen de caméras connectées.
La société Boutique.Aéro vend de la documentation et des articles dans le domaine aéronautique. Elle emploie sept salariés.
En mars 2019, la CNIL a procédé à un contrôle dans la boutique de la société située en Haute-Garonne.
Il a principalement conduit à constater que la société utilise un dispositif de vidéosurveillance, notamment à des fins de localisation de l’ensemble des salariés. Par ailleurs, elle a relevé que l’un des salariés est filmé en continu à son poste de travail.
Ce dispositif est contraire au Règlement général sur la protection des données (RGPD). En effet, sauf circonstances particulières, les systèmes de vidéosurveillance qui placent les salariés sous surveillance constante sont excessifs, et portent atteinte à leurs libertés individuelles.

La CNIL l’a donc mise en demeure de redimensionner son dispositif de vidéosurveillance. Par ailleurs, elle a relevé d’autres manquements relatifs au défaut d’information des salariés, à la sécurité, à l’absence de tenue d’un registre des activités de traitement et à l’absence de contrat liant la société et son sous-traitant.

Au vu du caractère intrusif du dispositif vidéo et de la nécessité de sensibiliser les employeurs sur la mise en œuvre de ces dispositifs, elle a décidé de rendre publique cette mise en demeure.  Plus globalement, elle rappelle qu’elle a été saisie d’un peu plus de 1 000 plaintes en 2018 en matière de vidéosurveillance, ce qui démontre la sensibilité accrue, sur ce sujet, des personnes concernées.

Elle rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société Boutique.Aéro se conforme à la loi dans les délais qui lui sont impartis, soit dix jours et deux mois selon les manquements retenus. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera l'objet d'une même publicité.
En revanche, si elle ne se conforme pas à la mise en demeure, la Présidente saisira la formation restreinte de la CNIL qui pourra prononcer une sanction (D. n°MED-2019-025, 5 nov. 2019).
Source : Actualités du droit