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Protection de l’origine française : modification de vocabulaire en vigueur

Transport - Douane
11/12/2019
Le changement de vocabulaire de l’article 39 du Code des douanes relatif à la protection de l’origine française entre en vigueur le 11 décembre 2019.
Comme nous l’indiquions dans une précédente actualité, à l’article 39 du Code des douanes, relatif à la protection de l’origine française, la notion de « marque de fabrique ou de commerce » est remplacée par celle de « marque de produits ou de services ». Cette modification, qui résulte de l’article 13 de l’ordonnance n° 2019-1169, devait entrer en vigueur « à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019 » selon l’article 15 de cette ordonnance relative aux marques de produits ou de services. Or, ledit décret – le « décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services » – a été publié au JO du 10 décembre 2019 et entre en vigueur le lendemain de sa publication, le 11 décembre donc.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 440-32 et Le Lamy transport, tome 2, n° 1277. Le texte ici présenté est intégré à ces numéros dans la version en ligne de ces ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de cette actualité.
 
Source : Actualités du droit