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Comme nous l’indiquions dans une précédente actualité, à l’article 39 du Code des douanes, relatif à la protection de l’origine française, la notion de « marque de fabrique ou de commerce » est remplacée par celle de « marque de produits ou de services ». Cette modification, qui résulte de l’article 13 de l’ordonnance n° 2019-1169, devait entrer en vigueur « à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019 » selon l’article 15 de cette ordonnance relative aux marques de produits ou de services. Or, ledit décret – le « décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services » – a été publié au JO du 10 décembre 2019 et entre en vigueur le lendemain de sa publication, le 11 décembre donc.
Protection de l’origine française : modification de vocabulaire en vigueur
Transport - Douane
11/12/2019
Le changement de vocabulaire de l’article 39 du Code des douanes relatif à la protection de l’origine française entre en vigueur le 11 décembre 2019.
Source : Actualités du droit