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Suspensions tarifaires : formulaires de demande amendés

Transport - Douane
13/02/2020
La Douane met à jour les formulaires pour la demande des suspensions tarifaires pour tenir compte de la réglementation REACH.
Le 11 février 2020, la Douane nous annonce la mise à jour des formulaires utilisés pour la demande de suspensions tarifaires. En effet, tenant compte de nouvelles exigences de la Commission européenne, une rubrique 4b, dans la partie 2 du formulaire, est ajoutée demandant désormais selon la notice « des informations supplémentaires pour les produits chimiques afin de vérifier la conformité avec la réglementation REACH (entrée en vigueur pour sécuriser la fabrication et l’utilisation des substances chimiques dans l’industrie européenne) ». Les documents sont en ligne sur le site de la Douane

 
Plus d’information sur les suspensions tarifaires dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 410-56 et s. L’information ci-dessus est intégrée au n° 410-63 de la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit