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Justification de la détention régulière : nouveaux biens visés par l’article 215 du Code des douanes

Transport - Douane
28/07/2020
L’arrêté du 11 décembre 2001, pris pour l’application de l’article 215 du Code des douanes, est modifié par un arrêté du 3 juillet 2020 pour – outre des corrections – ajouter des bières et vins à la liste des biens pour lesquels les opérateurs doivent justifier de leur détention régulière.
L’article 215 du Code des douanes dispose que les opérateurs doivent pouvoir justifier de la détention régulière de certaines marchandises dont la liste est fixée par l’arrêté du 11 décembre 2001 pris pour son application. Plusieurs fois modifiée déjà, la liste de cet arrêté l’est à nouveau par un arrêté du 3 juillet 2020.
 
Corrections
 
Le texte de 2020 corrige dans l’arrêté de 2001 le point 6 relatif aux « Marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude international et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor ». D’une part, il opère un changement de référence (une correction) pour les alcools et tabacs : aux alinéas où il est mentionné, l’article 302 D-I-1 (14°) du CGI devient l’article 302 D-I-1 (4°) de ce même code. D’autre part, l’arrêté supprime le mot « manufacturés » qui suit les « tabacs » à l’alinéa concerné.
 
Ajouts
 
L’arrêté de 2020 ajoute à celui de 2001, toujours à son point 6 précité, des bières et des vins :

« Les bières relevant de l'article 520A du code général des impôts, à l'exclusion des bières détenues et transportées par les particuliers pour leurs besoins propres et transportées par eux-mêmes dans les conditions définies aux articles 302 D-I-1 (4°) du code général des impôts et à l'article 32 de la directive n° 2008/118/ CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive n° 92/12/ CEE.
Les vins et autres produits alcooliques fermentés mentionnés aux I et II de l’article 435 du code général des impôts et dont la taxation est prévue à l'article 438 du même code, à l'exclusion des de ceux détenus et transportés par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes dans les conditions définies aux articles 302 D-I-1 (4°) du code général des impôts et, à l'article 32 de la directive n° 2008/118/ CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive n° 92/12/ CEE. »
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 440-1 et s. L’arrêté ici présenté est intégré au n° 440-3 et au n° 440-4 dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit