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Révision de la déclaration en douane : possible pour la représentation indirecte omise par erreur

Transport - Douane
06/08/2020
Sans fraude, rien n’empêche la Douane de réviser une déclaration pour y faire figurer la représentation indirecte entre, d’une part, un mandataire qui a, par erreur, indiqué agir exclusivement en son nom propre et pour son propre compte, bien qu’il dispose d’un mandat de la personne titulaire du certificat d’importation (qui permet le bénéfice de droits réduits), et, d’autre part, le mandant pour le compte duquel la déclaration a été effectuée, selon une décision du 16 juillet 2020 de la CJUE interprétant le § 3 de l’ex-article 78 du Code des douanes communautaire.
Pour mémoire, l’ex-article 78 du Code des douanes communautaire (CDC) relatif à la révision des déclaration disposait notamment que la Douane pouvait d’office ou à la demande du déclarant, après octroi de la mainlevée des marchandises, procéder à la révision de la déclaration (§ 1) et que, s’il résultait de cette révision que les dispositions régissant le régime douanier concerné avaient été appliquées « sur la base d’éléments inexacts ou incomplets », elle prenait « les mesures nécessaires pour rétablir la situation en tenant compte des nouveaux éléments dont elles disposent » (§ 3).
 
Un certificat pour l’importation d’une quantité de sucre de canne a été délivré à Z qui a mandaté P pour le représenter aux fins de déclarations en douane relatives à cette importation. Toutefois, P a par erreur déclaré en son nom propre la marchandise (en faisant référence au certificat) en remettant toutefois à la Douane une copie du mandat donné par Z. N’étant pas sûr de bénéficier du taux de droits réduit au titre du certificat délivré à Z, P a par la suite pris contact avec la Douane en vue de la révision de la déclaration pour qu’il soit indiqué qu’il avait agi en représentation indirecte de Z. La Douane a réclamé à P le montant des droits sans bénéfice du taux réduit (au motif que le certificat avait été délivré à Z) et écarté sa demande de révision : pour cette Administration, l’indication de la personne du déclarant dans une déclaration en douane ne peut, s’agissant d’un acte procédural volontaire, être inexacte ou incomplète, raison pour laquelle il n’est pas possible de la modifier ultérieurement, et ce même si ladite déclaration de P n’était pas été cohérente compte tenu du mandat de Z que P avait remis au bureau de douane.
 
L’affaire arrive devant la CJUE. Rappelant sa jurisprudence, la Cour examine d’abord le texte de l’article qui n’interdit en rien la révision portant sur la représentation indirecte, ensuite le contexte de l’article (aucune autre disposition du CDC n’interdit non plus que cette révision porte sur la représentation indirecte) et enfin les objectifs de l’article. Sur ce dernier point, la Cour réaffirme qu’il consiste à aligner la procédure douanière sur la situation réelle et ajoute toutefois qu’il faut s’assurer « que la révision demandée n’est pas susceptible de compromettre les autres objectifs de la réglementation douanière, parmi lesquels figure l’objectif de lutte contre la fraude » tel que celui-ci ressort d’un considérant du CDC. Or, il n’y a pas de fraude dans cette affaire : aucun avantage indu à n’est conféré Z mais on lui permet simplement de bénéficier de l’avantage auquel il aurait eu droit si, dès le départ, il avait été indiqué dans la déclaration que P avait agi pour le compte de Z (points 44 et s.).
 
Par conséquent, pour la Cour, le § 3 de l’article 78 permet à la Douane de réviser une déclaration en douane pour faire apparaître la relation de représentation indirecte entre, d’une part, un mandataire qui a, par erreur, indiqué agir exclusivement en son nom propre et pour son propre compte, bien qu’il disposait d’un mandat de la personne titulaire du certificat d’importation, et, d’autre part, le mandant pour le compte duquel la déclaration a été effectuée.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 240-59. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit