Veille
Clause pénale dans une cession de titres : une affaire de proportion mais sans dénaturation !
Civil - Contrat
03/12/2021
Résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation judiciaire du preneur
Affaires - Commercial
03/12/2021
Visite domiciliaire douanière : quels contrôles ?
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
02/12/2021
Déchéance du terme d’un prêt immobilier notifiée par un mandataire… sans pouvoir
Civil - Contrat
02/12/2021
Droits de la défense : défaut de communication de pièce avant un PV douanier
Transport - Douane
02/12/2021
Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
Affaires - Immatériel
01/12/2021
Covid-19 : surveillance douanière à l’export des vaccins et autres dès 2022
Transport - Douane
30/11/2021
Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance
Civil - Contrat
29/11/2021
Effet dévolutif de l’appel des seules dispositions pénales sur les dispositions douanières
Transport - Douane
26/11/2021
Prix de la carence du dirigeant dans sa gestion administrative et comptable de l’entreprise en liquidation
Affaires - Commercial
26/11/2021
Exonération d’IS pour les associations : appréciation de la lucrativité et opposabilité d’un rescrit général
Affaires - Fiscalité des entreprises
24/11/2021
Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière
Civil - Contrat
24/11/2021
