Veille
Régulation des plateformes : mise en place par le CSA d’une équipe projet et d’un comité d’experts
Affaires - Immatériel
13/12/2019
Retenue douanière de marchandises soupçonnées de contrefaçon : de nouveau le transit (suite)
Transport - Douane
13/12/2019
Adoption dans une version profondément modifiée par la commission des lois sénatoriale de la proposition de loi sur la « cyberhaine »
Affaires - Immatériel
11/12/2019
Ex-article 220, 2, b du CDC : pas d’erreur de la Douane qui accepte une déclaration erronée
Transport - Douane
11/12/2019
Règle n° 3 b) pour le classement douanier : notion de « caractère essentiel »
Transport - Douane
11/12/2019
Protection de l’origine française : modification de vocabulaire en vigueur
Transport - Douane
11/12/2019
Taux réduit de TVA applicable aux photographies de mariage : le Conseil d’Etat tire les conséquences d’un arrêt de la CJUE
Affaires - Fiscalité des entreprises
11/12/2019
Cession de titres : valeur à retenir pour le calcul de plus-value
Civil - Fiscalité des particuliers
11/12/2019
Vidéosurveillance excessive de salariés : mise en demeure par la CNIL de la société Boutique.Aéro
Affaires - Immatériel
10/12/2019
La possible limitation de la garantie des vices cachés entre professionnels
Civil - Contrat
10/12/2019
Marchandise contrefaisante : mainlevée de la retenue, puis saisie par la Douane
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
10/12/2019
Cession de la résidence principale : une occupation brève ne fait pas obstacle à l’exonération de la plus-value
Civil - Fiscalité des particuliers
10/12/2019
La communication des fadettes à l’Autorité de la concurrence : un accès aux données de connexion des personnes suspectées de pratiques anticoncurrentielles
Affaires - Droit économique
06/12/2019
