Veille
Reconnaissance de dette, dont la mention en chiffres de la somme due fait défaut, n’ayant valeur que de commencement de preuve par écrit
Civil - Contrat
17/07/2019
Vers une distribution transfrontalière plus facile des fonds d’investissement dans l’UE
Affaires - Banque et finance
16/07/2019
HCSF : fixation du taux de coussin de fonds propres contra-cyclique
Affaires - Banque et finance
16/07/2019
Avis critique de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme relatif à la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet
Affaires - Immatériel
15/07/2019
Taxe GAFA : la loi définitivement adoptée, sur fond de menace américaine
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Tech&droit - Données
11/07/2019
Décision refusant le bénéfice de l'option pour le régime de l'intégration fiscale : le REP est possible
Affaires - Fiscalité des entreprises
10/07/2019
Clause anti-abus générale en matière d’IS : modalités d’application et articulation avec les autres dispositifs anti-abus
Affaires - Fiscalité des entreprises
10/07/2019
Entrée en vigueur du nouveau réglement européen sur les certificats complémentaires de protection pour les médicaments
Affaires - Immatériel
10/07/2019
