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Enjeux et cadre
Une application uniforme par les États membres des contrôles douaniers doit empêcher des importateurs frauduleux de cibler les points d'entrée aux frontières où les contrôles sont moins nombreux (l’enjeu financier de ce custom-shopping est bien évidemment sensible s’agissant des droits de douane, ressources de l’Union). Et, sur ce point, le Code des douanes de l'Union (CDU) oblige la Commission à prendre les mesures nécessaires pour garantir une application uniforme des contrôles douaniers de la part des États membres. Cette institution a adopté une décision d'exécution relative aux critères et normes communs en matière de risque financier, accompagnée d'orientations approuvées par les États membres. Ces deux documents forment le cadre des douanes en matière de risque financier (CRF) sur l’application duquel lequel la cour des comptes européenne a porté son contrôle.
Appréciation
Le cadre pour les douanes en matière de risque financier afin d'harmoniser la sélection, par les États membres, des importations à contrôler, ce cadre n’est toutefois « pas suffisamment bien conçu pour garantir que les États membres sélectionnent de façon harmonisée les déclarations d'importation à contrôler ». De plus, les États membres appliquent les dispositions de cadre de différentes manières.
Issus de la synthèse du rapport, les deux points ci-dessous sont particulièrement révélateurs :
V. « Les États membres ont commencé à mettre en œuvre le cadre de la Commission, essentiellement en cartographiant les critères qu'ils utilisaient précédemment pour cibler les importations suspectes («profils de risque») en fonction des critères correspondants définis dans la décision CRF. Cependant, dans les États membres visités, l'application de celle-ci n'a pas modifié en profondeur les procédures de sélection aux fins des contrôles. Nous avons constaté que les États membres n'interprétaient pas les signalisations de risques de la même façon, ce qui les a conduits à utiliser des critères différents pour sélectionner les importations à contrôler. Nous avons aussi relevé que les États membres ne partageaient entre eux que très peu d'informations sur les importateurs jugés à risque. Cela compromet l'efficacité et l'harmonisation des procédures de sélection des contrôles à effectuer. »
VI Le cadre autorise les États membres à réduire le nombre de contrôles par rapport à celui recommandé à la suite de leur analyse des risques, pour le porter à un niveau gérable au regard des ressources dont ils disposent. Nous avons observé que les États membres n'avaient pas appliqué des procédures similaires pour réduire le nombre de contrôles. Dès lors, un même risque n'a pas toujours été traité suivant les mêmes méthodes au niveau national. (…) ».
Contrôles douaniers dans l’UE : un manque d’harmonisation pour la Cour des comptes européenne
Transport - Douane
31/03/2021
Dans son rapport spécial n° 4/2021 du 30 mars 2021, la Cour des comptes européenne pointe un manque d'harmonisation des contrôles douaniers. Extraits.
Enjeux et cadre
Une application uniforme par les États membres des contrôles douaniers doit empêcher des importateurs frauduleux de cibler les points d'entrée aux frontières où les contrôles sont moins nombreux (l’enjeu financier de ce custom-shopping est bien évidemment sensible s’agissant des droits de douane, ressources de l’Union). Et, sur ce point, le Code des douanes de l'Union (CDU) oblige la Commission à prendre les mesures nécessaires pour garantir une application uniforme des contrôles douaniers de la part des États membres. Cette institution a adopté une décision d'exécution relative aux critères et normes communs en matière de risque financier, accompagnée d'orientations approuvées par les États membres. Ces deux documents forment le cadre des douanes en matière de risque financier (CRF) sur l’application duquel lequel la cour des comptes européenne a porté son contrôle.
Appréciation
Le cadre pour les douanes en matière de risque financier afin d'harmoniser la sélection, par les États membres, des importations à contrôler, ce cadre n’est toutefois « pas suffisamment bien conçu pour garantir que les États membres sélectionnent de façon harmonisée les déclarations d'importation à contrôler ». De plus, les États membres appliquent les dispositions de cadre de différentes manières.
Issus de la synthèse du rapport, les deux points ci-dessous sont particulièrement révélateurs :
V. « Les États membres ont commencé à mettre en œuvre le cadre de la Commission, essentiellement en cartographiant les critères qu'ils utilisaient précédemment pour cibler les importations suspectes («profils de risque») en fonction des critères correspondants définis dans la décision CRF. Cependant, dans les États membres visités, l'application de celle-ci n'a pas modifié en profondeur les procédures de sélection aux fins des contrôles. Nous avons constaté que les États membres n'interprétaient pas les signalisations de risques de la même façon, ce qui les a conduits à utiliser des critères différents pour sélectionner les importations à contrôler. Nous avons aussi relevé que les États membres ne partageaient entre eux que très peu d'informations sur les importateurs jugés à risque. Cela compromet l'efficacité et l'harmonisation des procédures de sélection des contrôles à effectuer. »
VI Le cadre autorise les États membres à réduire le nombre de contrôles par rapport à celui recommandé à la suite de leur analyse des risques, pour le porter à un niveau gérable au regard des ressources dont ils disposent. Nous avons observé que les États membres n'avaient pas appliqué des procédures similaires pour réduire le nombre de contrôles. Dès lors, un même risque n'a pas toujours été traité suivant les mêmes méthodes au niveau national. (…) ».
Source : Actualités du droit
