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Après acceptation de sa cotation par son donneur d’ordre, le commissionnaire procède à un tri de la marchandise ordonné par la DIRECCTE, certains fruits étant apparus non-conformes. C’est ainsi que seules 17 palettes sur les vingt initialement adressées seront livrées, palettes donnant elles-mêmes lieu à réserves à destination.
S’ensuit une action en réparation du donneur d’ordre contre le commissionnaire, et un débat sur la clause de ses conditions générales à appliquer. En effet, si sa responsabilité en qualité de commissionnaire amènerait une indemnisation à hauteur des montants réclamés – les limites indemnitaires alors opposables leur étant supérieures – il n’en est pas de même de celles applicables pour la responsabilité en cas de prestations autres.
Considérant que les prestations de tri ont donné lieu à cotation et facturation dédiées, le juge les considère hors spectre du contrat de commission et accorde donc au prestataire le bénéfice des limites spécifiques (qu’il écartera néanmoins par la suite au regard de la réitération d’une offre d’un montant supérieur).
Sort de certaines prestations spécifiques
Transport - Commission
24/06/2021
Le commissionnaire de transport peut être amené à sortir du cadre du contrat de commission proprement-dit, les autres prestations ainsi effectuées relevant alors d’un régime autre.
Après acceptation de sa cotation par son donneur d’ordre, le commissionnaire procède à un tri de la marchandise ordonné par la DIRECCTE, certains fruits étant apparus non-conformes. C’est ainsi que seules 17 palettes sur les vingt initialement adressées seront livrées, palettes donnant elles-mêmes lieu à réserves à destination.
S’ensuit une action en réparation du donneur d’ordre contre le commissionnaire, et un débat sur la clause de ses conditions générales à appliquer. En effet, si sa responsabilité en qualité de commissionnaire amènerait une indemnisation à hauteur des montants réclamés – les limites indemnitaires alors opposables leur étant supérieures – il n’en est pas de même de celles applicables pour la responsabilité en cas de prestations autres.
Considérant que les prestations de tri ont donné lieu à cotation et facturation dédiées, le juge les considère hors spectre du contrat de commission et accorde donc au prestataire le bénéfice des limites spécifiques (qu’il écartera néanmoins par la suite au regard de la réitération d’une offre d’un montant supérieur).
Source : Actualités du droit
