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E-commerce au 1er juillet 2021 et dédouanement des envois de faible valeur : note de la Douane sur DELTA H7

Transport - Douane
28/06/2021
Une note aux opérateurs de la DGDDI du 23 juin 2021 introduit une instruction du 11 juin précédent sur DELTA H7, le service en ligne pour le dédouanement des envois de faible valeur dans le cadre de l’entrée en application du nouveau cadre réglementaire douanier et fiscal pour l’e-commerce au 1er juillet 2021.
Dans le cadre règlementaire fiscal et douanier de l’e-commerce applicable au 1er juillet 2021, qui impose de soumettre à la TVA tous les envois à l’importation dans l’Union européenne, quelle que soit leur valeur, et de déposer une déclaration électronique pour tous ces envois, « la déclaration H7 a été spécialement conçue pour ne pas créer une charge administrative disproportionnée pour les opérateurs », selon l’instruction du 11 juin 2021, introduite par la note aux opérateurs de la Douane du 23 juin suivant. Ainsi, cette instruction fixe les modalités pratiques et informatiques d’accès à DELTA H7, le nouveau service en ligne développé par la DGDDI pour recevoir ces déclarations H7, qui entre en service le 1er juillet prochain à 8H00, heure française.
 
L’instruction/ traite des points suivants :
- le nouveau service (fiche n° 1) ;
- son périmètre (fiche n° 2) ;
- la création et le traitement d’une déclaration H7 (fiche n° 3) ;
- la gestion des crédits et les traitements comptables (fiche n° 4) ;
- l’accès à Delta H7 (fiche n° 5) ;
- l’invalidation et la rectification d’une déclaration H7 (fiche n° 6).
 
Plus d’information à venir sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières (étude en cours de création).
Source : Actualités du droit