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Déclaration en douane : instruction pour l’annulation

Transport - Douane
27/09/2021
La DGDDI communique le 23 septembre 2021 sur une instruction relative à l’invalidation d’une déclaration en douane. Présentation sommaire.
 Pour mémoire, préalablement à l'octroi de la mainlevée des marchandises, un déclarant peut déposer une demande d’invalidation, si ces mêmes marchandises ont été placées immédiatement sous un autre régime douanier ou si le placement sous le régime douanier sollicité sur la déclaration n’est plus justifié. Toutefois, la Douane rejette une telle demande si elle a informé le déclarant de son intention de procéder à un contrôle (documentaire ou physique) des marchandises, l’opérateur pouvant toujours déposer une demande d’invalidation à l’issue du contrôle (CDU, art. 174). Après l’octroi de la mainlevée des marchandises, des cas d’invalidation de la déclaration en douane sont aussi prévus (CDU, AD, art. 148).
 
L’instruction de la DGDDI ici rapportée entre dans le détail de la procédure d’invalidation des déclarations en douane s’agissant :
  • de la demande d’invalidation en précisant le « qui », le « quand », le « pourquoi » (les motifs), le « comment » (les supports, les modalités, etc.), etc., et en ajoutant des points d’attention et en relevant des spécificités (comme par exemple pour la déclaration à l’export) ; un point est aussi fait sur la « reprise d’invalidation » (cas d’une demande d’invalidation instruite par la Douane suivi d’une invalidation de la déclaration alors que la demande d’invalidation a été faite par erreur) ;
  • du traitement de la demande par l’administration (recevabilité, examen au fond, accord ou refus) ;
  • et des impacts comptables et de la conservation des documents.
 
Au moment où nous rédigeons ces lignes, soit le 27 septembre 2021, l’instruction qui prendra vraisemblablement la forme d’une circulaire/décision administrative publiée par voie de BOD n’est pas encore sur le site de la Douane.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, no 1590. L’instruction ici présentée sera intégrée dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline au plus vite, ainsi que dans Le Lamy guide des procédures douanières.
 
 
Source : Actualités du droit