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TVAI : un BOD pour 2022

Transport - Douane
24/11/2021
Les principes et modalités de l’autoliquidation de la TVA à l’importation au 1er janvier 2022, date du transfert de compétence de la DGDDI à la DGFiP sur ce point, sont exposés dans un BOD du 23 novembre 2021 d’un type nouveau. Présentation sommaire.
Le Bulletin officiel des douanes n° 7440 présente d’abord les grands principes de la réforme applicable au 1er janvier 2022 s’agissant de la gestion et du recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs qui sont transférés de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour tout redevable identifié à la TVA en France. À cette date-ci, la déclaration et le paiement de la TVA sur les importations et les sorties de régimes suspensifs seront effectués directement sur la déclaration de TVA (et non plus à l’appui de la déclaration en douane). L’autorisation d’autoliquidation est supprimée, le mécanisme de déclaration-paiement simultané sur la déclaration de TVA devenant obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA en France.
 
Dans ses grandes lignes, le BOD indique que l'autoliquidation de la TVA à l'importation est obligatoire et automatique pour tout redevable identifié à la TVA en France, mais que la Douane demeure compétente pour certains opérateurs non assujettis et non identifiés (ainsi qu’en matière de prestation de transport international). De plus, l'autoliquidation de la TVA à l'importation s’applique à toutes les opérations d’importation et de sorties de régime suspensif (dont la gestion est aussi transférée à la DGFiP en 2022), qu’elles soient ou non taxables.
 
Deux simplifications accompagnant le transfert de compétence sont mentionnées, l’une concernant un pré-remplissage partiel des déclarations de TVA, l’autre un espace dédié à l’autoliquidation sur le site de la Douane.
 
Le BOD comprend aussi 5 fiches thématiques comportant les démarches à effectuer selon les situations des opérateurs :
  • identifier le redevable de la TVA sur une déclaration en douane ;
  • modifier l’identification du redevable de la TVA sur une déclaration en douane ;
  • régulariser une opération et solliciter un remboursement ;
  • les impacts de la réforme en matière de liquidation ;
  • le transfert de la gestion des régimes fiscaux suspensifs (RFS).
 
Remarques
Le BOD ici présenté est d’un type nouveau dans son fonctionnement puisqu’il prévoit qu’il « sera mis à jour au regard des prochaines évolutions réglementaires et techniques » ; un « historique des évolutions » sera complété pour indiquer et commenter les versions à venir.
 
Pour mémoire, le transfert progressif de la majeure partie de la mission fiscale de la Douane vers la DGFiP s’effectue d’ici 2024 et s’accompagne d’une démarche stratégique parallèle visant à renforcer la DGDDI sur ce qui fait sa spécificité, notamment la frontière et les marchandises.
  
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 140-49 et dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1477. Le BOD ici présenté est intégré notamment à ces numéros dans la version en ligne des deux premiers ouvrages sur Lamyline au plus vite.
Source : Actualités du droit