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Ce règlement 2022/1903 est entré en vigueur le 7 octobre 2022.
Sur le règlement 2022/263 précité, voir Crise en Ukraine : première salve de restrictions à l’import-export, Actualités du droit, 24 févr. 2022.
Ukraine : restrictions à l’import-export étendues à de nouveaux oblasts
Transport - Douane
07/10/2022
Au 7 octobre 2022, les oblasts de Kherson et Zaporija sont ajoutés à la liste des zones visées par des interdictions d’importation dans l’UE et d’exportation vers l’Ukraine par le règlement 2022/1903 du 6 octobre 2022.
- d’une part, pour changer son titre qui vise désormais « des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance, à l'occupation ou à l'annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones d'Ukraine non contrôlées par le gouvernement »
- et d’autre part et surtout, pour amender son article 1er afin d’étendre le champ d'application géographique de ces restrictions – des interdictions d’importation dans l’UE et d’exportation vers l’Ukraine – pour couvrir l'ensemble des zones de l'Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporija (les 2e et 4e oblasts étant donc ajoutés).
Ce règlement 2022/1903 est entré en vigueur le 7 octobre 2022.
Sur le règlement 2022/263 précité, voir Crise en Ukraine : première salve de restrictions à l’import-export, Actualités du droit, 24 févr. 2022.
| Remarques En parallèle, la décision (PESC) 2022/266 dont découle le règlement 2022/263 précité est modifiée elle-aussi au 7 octobre 2022 par la décision (PESC) 2022/1908 s’agissant notamment de son titre – qui vise désormais « des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement » – et de son article 1er pour étendre son champ d'application géographique dans les mêmes termes que ceux ci-dessus (Déc. (PESC) 2022/1908, 6 oct. 2022, JOUE 6 oct., n° LI 259). |
Source : Actualités du droit
