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Nouvelles sanctions contre la Russie : ajout des armes à feu et extensions et précisions pour l’existant

Transport - Douane
07/10/2022
À partir du 7 octobre 2022, l’exportation d’armes à feu vers la Russie est interdite, sans exception ni dérogation, par le règlement 2022/1904 du 6 octobre 2022. Ce texte étend et modifie aussi certaines des restrictions à l’importation et à l’exportation déjà introduites depuis le début de l’année. Revue presque de détail.
Comme annoncé « dans ces colonnes » (voir Sanctions contre la Russie : projet d’un 8e paquet, Actualités du droit, 29 sept. 2022), le règlement n° 833/2014, « concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine », est une nouvelle fois modifié par le règlement 2022/1904 du 6 octobre 2022 pour ajouter de nouvelles restrictions dans les relations commerciales avec la Russie.
 
Entré en vigueur le 7 octobre 2022, ce règlement 2022/1940 introduit une interdiction d’exportation pour les armes à feu et apporte des modifications s’agissant des restrictions déjà adoptées à l’importation et à l’exportation via des règlements qui sont mentionnés pour mémoire.
 
Armes à feu : interdiction à l’exportation vers la Russie
 
Le règlement précité insère un nouvel article « 2 bis bis » qui interdit d’une part de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des armes à feu, leurs pièces, parties essentielles et munitions énumérées à l’annexe I du règlement (UE) n° 258/2012 du 14 mars 2012 (portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions) originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays (1).
 
Remarques
Le considérant 5 du règlement 2022/1904 précise que le règlement n° 833/2014 doit être traité comme une lex specialis et qu’en cas de conflit (juridique bien sûr) il prévaut donc sur le règlement n° 258/2012.
 
L’article 2 bis bis interdit d’autre part de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens précités et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays (2).
 
Observations
Contrairement aux autres restrictions déjà adoptées qui font l’objet d’exceptions et dérogations, l’interdiction des armes à feu n’en connait aucune dans l’article 2 bis bis.
 
Modifications et précisions pour l’existant
 
Renforcement militaire et technologique de la Fédération de Russie ou développement de son secteur de la défense et de la sécurité : interdiction d’exportation du règlement 2022/328
 
Le règlement 2022/1904 modifie l’annexe VII relative aux biens et des technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité qui sont interdits à l’exportation vers la Russie. Selon son considérant 4, on étend la liste des articles de cette annexe en y ajoutant « certaines substances chimiques, des agents neurotoxiques et des biens qui n’ont aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou qui pourraient être utilisés à ces fins », et les biens étant aussi visés par le règlement 2019/125 du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Règl. (UE) 2019/125, 16 janv. 2019, JOUE 31 janv., n° L 30), le règlement (UE) n° 833/2014 modifié « doit » être traité en cas de conflit (juridique bien sûr) comme une lex specialis et donc prévaloir sur ce règlement 2019/125.
 
Aviation et industrie spatiale : interdiction d’exportation du règlement 2022/328
 
L’annexe XI des biens et des technologies propices à une utilisation dans le secteur de l'aviation ou de l'industrie spatiale également interdits à l’exportation vers la Russie est remplacée par le règlement 2022/1904 qui modifie aussi l’article 3 quater. Le considérant 6 indique sans surprise qu’il s’agit d’ajout de restrictions.
 
Produits sidérurgiques : interdiction d’importation du règlement 2022/428
 
Le règlement 2022/1904 remplace la liste des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe XVII interdits à l’importation s'ils sont originaires ou exportés de Russie, et modifie l’article 3 octies. Le considérant 6 mentionne là aussi sans surprise qu’il s’agit d’une extension de la liste.
 
Biens susceptibles de contribuer au renforcement des capacités industrielles russes : interdiction d’exportation du règlement 2022/576
 
L'annexe XXIII des biens susceptibles de contribuer au renforcement des capacités industrielles russes interdits à l’exportation vers la Russie est modifiée par le règlement 2022/1904, dont le considérant 6 indique encore ici une extension de cette liste.
 
Produits qui génèrent des recettes pour la Russie : interdiction d’importation du règlement 2022/576
 
Le règlement 2022/1904 remplace l'annexe XXI s’agissant de ces « autres produits qui génèrent d’importantes recettes pour la Fédération de Russie » interdits à l’importation. Sur ce point, le considérant 6 rappelle que cette interdiction s’applique aux biens originaires de la Fédération de Russie ou exportés de la Fédération de Russie et souligne que la liste « inclut des produits tels que la pâte à bois et le papier, certains éléments utilisés dans l’industrie de la bijouterie, tels que les pierres et les métaux précieux, certaines machines, certains produits chimiques, les cigarettes, les plastiques et les produits chimiques finis tels que les cosmétiques ».
 
Source : Actualités du droit