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Futur prospectif proche
La vision de l’Organisation mondiale des douanes (OMD)
Mourad Arfaoui, responsable de développement pour la région MENA à l’OMD, indique les deux priorités de l’Organisation :
Des propositions pour la législation douanière de l’UE d’ici 2030
Le préfet Emmanuel Barbe, membre du « groupe des sages » qui a rendu son rapport en mars 2022 s’agissant de l’évolution des aspects douaniers de l’UE (voir les Remarques ci-dessous), revient sur l’esprit de ce groupe. Sa composition « out of the box » (hors de la Douane, manifestement pour avoir un œil neuf) avec deux douanières toutefois pour des corrections utiles a permis d’aboutir à des constats : certains positifs, comme la faculté d’adaptation de la Douane et son rôle fondamental s’agissant du recouvrement et de la protection, d’autres négatifs, et notamment : l’augmentation des réglementations sur les prohibitions et les restrictions de circulation ; l’absence d’une Douane européenne (26 États membres, soit 26 manières d’interpréter un texte, d’où des applications différentes) ; des inégalités entre les Douanes de l’UE en termes de compétence et de moyens et par conséquent le risque que des opérateurs choisissent le lieu de leurs opérations en fonction de l’administration qui a l’interprétation qui lui convient le mieux ou qui serait le « maillon faible ». Le groupe des sages a donc fait une dizaine de propositions à mettre en œuvre d’ici 2030 et notamment :
La Directrice générale des douanes et droits indirects, Isabelle Braun-Lemaire, rappelle qu’avant le rapport du groupe des sages, dès 2020, avaient été formulés par la Commission européennes 17 propositions et 4 axes de progrès... qui sont « devenus des urgences », et notamment celle relative à l’application homogène de la réglementation douanière (« act as one »). En lien avec ce dernier point, la Directrice souligne en particulier que l’agence des douanes européenne, à laquelle la France est favorable, est « un sujet de crispation » pour certains États membres. Pour la Douane française, il s’agirait au contraire d’un plus puisque cette agence rendrait les douanes plus fortes grâce la déclinaison opérationnelle qu’elle pourrait apporter (si la DG Taxud essaie certes de coordonner, mais ce n’est pas son rôle, précise la Directrice) : le principe serait celui d’une coordination renforcée (dont le champ reste à définir) et ce ne serait pas forcément systémique, au sens de global, des domaines particuliers pouvant conserver des particularités pour des produits sensibles par exemple.
Passé pas si simple : un contexte international récent perturbé qui parfois perdure
Face aux récents évènements perturbateurs du commerce international – notamment le Brexit, le Covid et la guerre en Ukraine –, comment les entreprises s’adaptent-elles ? Est-il aujourd'hui plus compliqué d’importer ou d’exporter ?
Nadia Bouzenzama, group customs manager de Garret Motion, estime que les évolutions sont plus rapides, plus sensibles (par leur accumulation) et plus complexes (par exemple s’agissant des aspects environnementaux ou de la lutte contre le travail forcé) et insiste à plusieurs reprises sur la « charge réglementaire » qui pèse et augmente sur les entreprises. Par conséquent, une adaptation de la fonction douane est indispensable : il faut cartographier les réglementations existantes et à venir (en projet) et opérer un conseil sur les décisions stratégiques afin d’assurer la gestion des risques. Elle souligne l’utilité pour les opérateurs de participer aux consultations des institutions sur les réformes et textes en devenir pour faire entendre leurs voix afin de faire comprendre à ces dernières les enjeux-métiers.
Laurent léonard, responsable de la réglementation douanière chez de Chevron Oronite, constate qu’avec les crises les opérateurs ont rencontré des difficultés pour s’approvisionner et l’ont fait où ils ont pu, ce qui a posé des difficultés en terme de gestion de l’origine et a révélé une « logistique congestionnée ». Mais pour lui aussi la fonction douane dans l’entreprise qui a subi ces crises a su réagir et se réinventer : les maitres mots sont donc l’anticipation (comme dans le cas du Brexit), la réactivité (face à au conflit russo-ukrainien) et l’agilité (par exemple pour le cas télétravail mis en place du jour au lendemain consécutivement à la crise du Covid). De plus, comme dans toutes les périodes de crises, s’assurer au mieux d’une information fiable (notamment par exemple via les réseaux) est indispensable et maintenir « un lien privilégié » avec la Douane devient crucial.
Et d’ailleurs qu’a fait la Douane face aux crises ? Guillaume Vanderhayden, le sous-directeur du commerce international à la DGDDI, mentionne que, face la diversité des opérateurs, son administration :
Le sous-directeur souligne également la mise en place en 2021 de France Sesame s’agissant des contrôles sanitaires et phytosanitaires (voir « Plateforme FRANCE SÉSAME : un webinaire de la Douane qui devrait « porter ses fruits », actualités du droit, 16 déc. 2021) et en profite pour mettre en avant une extension le 22 novembre 2022 de ce portail à 13 ports et 8 ports nouveaux (ce point fera l’objet d’une « brève douanière » dans ces colonnes). Et il rappelle encore le rôle de la Douane-partenaire qui permet aussi aux opérateurs de réaliser des économies en les accompagnant dans leurs démarches par exemple d’obtention des suspensions tarifaires, ces dernières ayant permis aux importateurs en 2021 de réaliser 200 millions euros d’économie avec les suspensions tarifaires.
Futur sans conditionnel : les nouveaux défis de la data, du digital, de l’environnement...
Pour Clément Bascoul, directeur du comité douane de l’AUTF, la digitalisation et la donnée sont des enjeux majeurs, et il rappelle qu’une erreur dans les données c’est un arrêt de la chaine logistique et donc une augmentation des coûts. Or les informations sont fournies notamment par les chargeurs et dans les entreprises la modification des ERP – qui devrait arriver avec les réformes et évolutions à venir comme celle du DAU (voir ci-après) – implique un temps long et donc une anticipation sensible via la mise à disposition des informations par l’administration en amont. La compliance avec la réglementation douanière est bien sûr un enjeu pour Laurent Léonard et, à ce titre, la refonte de l’import-export en est un exemple sensible parce qu’il faut anticiper les défis informatiques ; il confirme là les propos précédents s’agissant du temps long d’adaptation des SI et du fait que la Douane doit anticiper dans la transmission des informations correspondantes. S’agissant de la compétitivité et de la possibilité de faire gagner de l’argent à l’entreprise ou d’éviter d’en perdre, il cite le recours aux préférences commerciales et aux suspensions tarifaires et, bien sûr, les régimes particuliers comme le perfectionnement actif (PA) ou la destination particulière (DP). Nadia Bouzenzama pointe aussi en termes de défis la compétitive et les simplifications (revenant sur la charge réglementaire liée à l’empilement des réglementations) et ajoute qu’il faudrait résoudre l’asymétrie d’interprétation entre les États membres s’agissant de l’export-control par exemple et étendre le champ des opérateurs relevant du service des grands comptes de la Douane (le SGC de la DGDDI).
Coté administration, Thomas Brisset de la DG Trésor mentionne au titre des sujets d’avenir la compétitivité, le maintien des relations commerciales avec les partenaires, les réglementations à consonance environnementale (déforestation, initiative travail forcé, décarbonation, etc.). De même, Guillaume Vanderheyden vise l’environnement et notamment les réglementations non douanières pour lesquelles la Douane sera autorité de contrôle : le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), les minerais de conflit, la lutte contre le travail forcé... et la réforme import-export.
Digitalisation : passé, présent et futur
Stéphane Boissavy, le Directeur du programme de transformation des processus import-export à la DGGDI, rappelle la décision « e-customs » du 15 janvier 2018 par laquelle la digitalisation est devenue le principe directeur de la relation opérateurs-Douane, puis l’article 6 du CDU (dont le § 1 dispose : « 1. Tout échange d'informations telles que des déclarations, demandes ou décisions entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, ainsi que le stockage de ces informations, en vertu de la législation douanière, sont effectués en utilisant un procédé informatique de traitement des données ») qui concrétise aussi la chose au 1er mai 2016 et, enfin, la période de transition informatique (dans laquelle nous sommes encore) qui prévoit le développement de 17 systèmes informatiques jusqu’au 31 décembre 2025. Sur ces chantiers, une dizaine est matérialisée s’agissant des autorisations et enregistrements (EORI, agrément des lieux de stockage temporaire, RTC, Soprano...). Le planning informatique initial prévu pour 2020, sans doute trop « ambitieux » et/ou trop court a connu un retard lié à des éléments perturbateurs inattendus (Brexit, Covid, refonte de l’annexe B pour les données déclaratives) et a été repoussé à 2025.
Pour 2023, Stéphane Boissavy rappelle notamment les échéances – courtes/proches – du début de l’année à venir s’agissant de l’avant-dédouanement (en particulier avec l’extension d’ICS2 au vecteur aérien fin du 2e trimestre 2023) et du dédouanement avec la réforme de l’import-export et notamment la refonte de la déclaration à l’import à la rentrée 2023 ou au second semestre 2023 (sur le détail, voir le dossier de la Douane « comprendre la réforme de l’import-export et s’y préparer »). Dans tous les cas, les opérateurs doivent s’informer et anticiper.
S’agissant d’ICS2 et des données requises, c’est un système entièrement nouveau qui est mis en place parce qu’il manquait beaucoup de données. Et grâce à cette nouvelle version la sécurité/sûreté devrait être assurée sur tous les fronts. La donnée est une « exigence augmentée » pour les opérateurs, précise Stéphane Boissavy, mais avec la possibilité de « multiple filling », l’ENS peut être constituée par plusieurs opérateurs (même si c’est surtout le transporteur qui s'en charge en pratique). Et cette possibilité nécessite bien sûr un accord entre les parties.
S’agissant de la réforme du DAU, si le document administratif unique est abandonné dans sa forme, la déclaration demeurera avec un format différent et nécessitera des données complémentaires. Le DAU avec ses 50 cases va changer. L’essentiel des changements concerne :
Michel Baron, le responsable du bureau de la politique commerciale à la DGDDI, indique la diffusion à venir d’un tableau de correspondance entre les cases de l’actuel DAU et celles du « jeu de données » qui le remplacera. S’agissant de la possibilité pour les opérateurs de disposer d’un document papier reprenant ce jeu de données à la fin des opérations, elle n’est certes pas prévue (puisque le principe est celui de la digitalisation), toutefois la Douane a pris en compte la demande en ce sens des opérateurs qui auront la possibilité de l’éditer. S’agissant en effet de question de l’accès à ce jeu de données, Stéphane Boissavy confirme qu’il n’y a rien dans le CDU, autrement dit, pas d’obligation pour la Douane de prévoir une édition, mais cette dernière a compris le besoin des entreprises et une réflexion est en cours sur ce sujet ; il ajoute que les PAE peuvent faire une extraction des données mais qu’il faut la demander.
Interrogé sur l’aspect réaliste de la date de 2025-2026 pour la mise en place du dédouanement centralisé communautaire (DCC), Michel baron répond qu’il existe déjà en France une dizaine de DCC (et que la France est dans la boucle de 22 DCC dans l’UE). En revanche, ce qui manque c’est le système informatique pour les échanges entre les bureaux de présentation et de déclaration entre les États membres, le tout fonctionnant actuellement par le recours aux mails entre les bureaux et avec les opérateurs. Maeva Paqueriaud, trade and customs director de Michelin, regrette le retard du DCC et souligne elle-aussi s’agissant de sa mise en place, d’une part la contrainte de temps nécessaire à l’adaptation de l’informatique, et d’autre part les coûts sensibles même si les données changent peu. Elle mentionne toutefois l’importance du DC national cette fois mis en place qui a permis de revoir utilement la stratégie de dédouanement de l’entreprise.
L’« environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes » qui doit opérer une facilitation du dédouanement des marchandises soumises à formalités non douanières, tout en protégeant mieux l’espace de l’UE est présenté par le responsable du bureau de la politique commerciale. Le projet de règlement est en voie de publication, en principe en décembre 2022, et ses actes délégué et d’exécution sont attendus courant 2023. Son entrée en vigueur est fixée à mars 2025 pour son volet administration-administration et à 2031 pour son volet opérateurs-Douane. La facilitation précitée est assurée d’une part via l’automatisation de la vérification de la conformité des marchandises aux exigences de l’UE par la connexion des SI douaniers des États membres et des SI non douaniers, et d’autre part via la simplification des formalités déclaratives des opérateurs vis-à-vis des autorités de régulations douanières et non douanières. Les documents d’ordre public (DOP) indispensables à l’obtention du BAE sont donc visés.
Dans 1er volet à venir (administration-administration), il s’agit de valider les contrôles entre elles (et c’est donc « neutre » pour les opérateurs). Selon la présentation exposée, « L’interconnexion des SI douaniers de chaque EM et des SI non douaniers UE permet, au moment du dédouanement d’automatiser :
Le périmètre est fixé dans l’annexe du règlement : formalités sanitaires, certificats bio (Traces-NT), licences pour substance appauvrissant la couche d’ozone (ODS), quotas pour les gaz à effet de serre (FGAS), formalités pour l’importation des biens culturels + formalités supplémentaires optionnelles ».
Si le déploiement est prévu en mars 2025 dans tous les États membres, avec mise en œuvre anticipée possible sur la base du pilote CERTEX, en revanche, la Douane française serait « en capacité » d’assurer cette fonction dès mi-2023 (liaisons DeltaG-ODS mi 2023, liaison Delta IE-Traces-NT après mise en service de Delta-Import).
Quant au 2nd volet, celui des relations « entreprises-administrations » en 2031 (dont le périmètre doit être précisé), il s’agit surtout d’un canal de communication unique. Les relations, selon la présentation, « doivent à terme permettre aux opérateurs économiques :
Pas de « plus que parfait »...
Hubert Paquentin, le responsable douane de Solvay, donne un avis détonant et peu enthousiaste sur la mise en œuvre du CDU : selon lui, « la simplification et la facilitation relèvent de la cosmétique », les opérateurs devant en fait s’adapter à la réglementation européenne et l’offre en matière de simplification n’étant pas selon lui matérialisée, notamment en ce qui concerne l’inscription dans les écritures du déclarant (IED) et l’auto-évaluation (self assessment). De plus, il existe encore des procédures papier, par exemple s’agissant de l’obtention du statut d’exportateur agréé (EA).
Colloque douanier de l’ODASCE : ce qui attend les opérateurs de 2023 à 2030 au moins
Transport - Douane
24/11/2022
La première journée du colloque « Horizon douane 2030 : la voix des entreprises » a mis en avant les perturbations récentes et présentes du contexte douanier, mais aussi les (r)évolutions à venir dès demain et jusqu’en 2030 : réglementations nouvelles, digitalisation toujours et prise en compte de l’environnement notamment. Les opérateurs auront donc du pain sur « les planches », forcement au pluriel vu l’ampleur des sujets et le lieu – Biarritz – où l’événement s’est tenu les 23 et 24 novembre 2022.
Futur prospectif proche
La vision de l’Organisation mondiale des douanes (OMD)
Mourad Arfaoui, responsable de développement pour la région MENA à l’OMD, indique les deux priorités de l’Organisation :
- le développement durable : l’Organisation mondiale des douanes travaille « depuis plus de 20 ans » sur l’environnement et récemment la volonté de « verdir le SH » est plus sensible (voir les Remarques ci-dessous) en identifiant les produits « amis de l’environnement » et en adoptant une politique particulière contre les produits nocifs ; l’OMD a mené des actions contre les déchets plastiques ou le trafic de produits dangereux pour l’environnement ;
- et la digitalisation et la gestion des risques : il s’agit là de renforcer le rôle de la Douane dans la gestion des risques en s’appuyant sur les données (celles-ci constituent un volume énorme mais ne sont pas assez utilisées) et les nouvelles technologies (bien sûr, le soutien au secteur économique et aux pays demeure).
| Remarques Selon l'OMD, « le 7e cycle de révision du SH, qui est en cours, constitue une opportunité historique pour rendre l'édition 2027 du SH plus verte » (OMD actu, no 99, oct. 2022, p. 9). Et les parties prenantes privées et publiques peuvent partager leurs idées et propositions d'amendements au SH en ce sens lors d'une série de symposiums organisés par le Secrétariat de l'OMD du 5 octobre 2022 au 23 janvier 2023. |
Des propositions pour la législation douanière de l’UE d’ici 2030
Le préfet Emmanuel Barbe, membre du « groupe des sages » qui a rendu son rapport en mars 2022 s’agissant de l’évolution des aspects douaniers de l’UE (voir les Remarques ci-dessous), revient sur l’esprit de ce groupe. Sa composition « out of the box » (hors de la Douane, manifestement pour avoir un œil neuf) avec deux douanières toutefois pour des corrections utiles a permis d’aboutir à des constats : certains positifs, comme la faculté d’adaptation de la Douane et son rôle fondamental s’agissant du recouvrement et de la protection, d’autres négatifs, et notamment : l’augmentation des réglementations sur les prohibitions et les restrictions de circulation ; l’absence d’une Douane européenne (26 États membres, soit 26 manières d’interpréter un texte, d’où des applications différentes) ; des inégalités entre les Douanes de l’UE en termes de compétence et de moyens et par conséquent le risque que des opérateurs choisissent le lieu de leurs opérations en fonction de l’administration qui a l’interprétation qui lui convient le mieux ou qui serait le « maillon faible ». Le groupe des sages a donc fait une dizaine de propositions à mettre en œuvre d’ici 2030 et notamment :
- une nouvelle approche des données : actuellement, il s’agit de données déclaratives ; il faudrait passer aux données commerciales et développer des accès directs ; passer au contrôle des restrictions via des outils tel que la chaine de bloc, au partage des données ;
- l’institution d’une agence des douanes européenne : une maison centrale qui ferait des prestations pour les douanes de l’UE (analyse des données, formation, etc.) ;
- une réforme du statut des opérateurs fiables (donc des opérateurs économiques agréés, OEA), qui deviendrait un contrôleur des opérations en première ligne, la Douane intervenant ensuite comme « contrôleur du contrôleur », en seconde ligne ;
- la fin du seuil des 150 euros pour les droits de douane parce qu’il aboutit à une parcellisation des envois ;
- la « verdisation » de la Douane ;
- l’institution d’une mesure du « gap douanier » en terme de recouvrement.
La Directrice générale des douanes et droits indirects, Isabelle Braun-Lemaire, rappelle qu’avant le rapport du groupe des sages, dès 2020, avaient été formulés par la Commission européennes 17 propositions et 4 axes de progrès... qui sont « devenus des urgences », et notamment celle relative à l’application homogène de la réglementation douanière (« act as one »). En lien avec ce dernier point, la Directrice souligne en particulier que l’agence des douanes européenne, à laquelle la France est favorable, est « un sujet de crispation » pour certains États membres. Pour la Douane française, il s’agirait au contraire d’un plus puisque cette agence rendrait les douanes plus fortes grâce la déclinaison opérationnelle qu’elle pourrait apporter (si la DG Taxud essaie certes de coordonner, mais ce n’est pas son rôle, précise la Directrice) : le principe serait celui d’une coordination renforcée (dont le champ reste à définir) et ce ne serait pas forcément systémique, au sens de global, des domaines particuliers pouvant conserver des particularités pour des produits sensibles par exemple.
| Remarques Le 28 novembre 2020, la Commission avait présenté un nouveau plan d'action pour 4 ans. Il était destiné à continuer à soutenir les Douanes de l'UE « dans leur rôle essentiel de protection des recettes, de la prospérité et de la sécurité de l'Union » en les rendant « plus intelligentes, plus innovantes et plus efficaces dans les quatre prochaines années », selon les termes de son communiqué du même jour. Le 31 mars 2022, un groupe des sages a rendu un rapport sur les défis auxquels l'Union douanière est confrontée. Il a proposé dix séries de mesures, qui concernent la législation douanière et donc aussi le CDU, à mettre en œuvre d'ici à 2030. Le 22 juillet 2022, la Commission européenne a sollicité l'avis des citoyens et parties prenantes, donc des opérateurs, sur la réforme de l'union douanière de l'UE qui sera proposée avant la fin 2022. Selon son communiqué, cette réforme « aura un impact large et profond sur la sécurité des marchandises dans notre marché unique, la protection des exigences de l'UE dans tous les domaines d'action, les chaînes d'approvisionnement régionales et mondiales et, surtout, la gestion des crises et la sécurité de l'UE ». Le Brexit, la crise du Covid et la guerre en Ukraine sont directement visés. Les avis sur cette consultation publique, qui s'appuie notamment le rapport de prospective paru en 2020 « L'avenir des douanes dans l'UE à l'horizon 2040 » et sur les recommandations du groupe des sages précité, pouvaient être adressés jusqu'au 14 septembre 2022. |
Passé pas si simple : un contexte international récent perturbé qui parfois perdure
Face aux récents évènements perturbateurs du commerce international – notamment le Brexit, le Covid et la guerre en Ukraine –, comment les entreprises s’adaptent-elles ? Est-il aujourd'hui plus compliqué d’importer ou d’exporter ?
Nadia Bouzenzama, group customs manager de Garret Motion, estime que les évolutions sont plus rapides, plus sensibles (par leur accumulation) et plus complexes (par exemple s’agissant des aspects environnementaux ou de la lutte contre le travail forcé) et insiste à plusieurs reprises sur la « charge réglementaire » qui pèse et augmente sur les entreprises. Par conséquent, une adaptation de la fonction douane est indispensable : il faut cartographier les réglementations existantes et à venir (en projet) et opérer un conseil sur les décisions stratégiques afin d’assurer la gestion des risques. Elle souligne l’utilité pour les opérateurs de participer aux consultations des institutions sur les réformes et textes en devenir pour faire entendre leurs voix afin de faire comprendre à ces dernières les enjeux-métiers.
Laurent léonard, responsable de la réglementation douanière chez de Chevron Oronite, constate qu’avec les crises les opérateurs ont rencontré des difficultés pour s’approvisionner et l’ont fait où ils ont pu, ce qui a posé des difficultés en terme de gestion de l’origine et a révélé une « logistique congestionnée ». Mais pour lui aussi la fonction douane dans l’entreprise qui a subi ces crises a su réagir et se réinventer : les maitres mots sont donc l’anticipation (comme dans le cas du Brexit), la réactivité (face à au conflit russo-ukrainien) et l’agilité (par exemple pour le cas télétravail mis en place du jour au lendemain consécutivement à la crise du Covid). De plus, comme dans toutes les périodes de crises, s’assurer au mieux d’une information fiable (notamment par exemple via les réseaux) est indispensable et maintenir « un lien privilégié » avec la Douane devient crucial.
Et d’ailleurs qu’a fait la Douane face aux crises ? Guillaume Vanderhayden, le sous-directeur du commerce international à la DGDDI, mentionne que, face la diversité des opérateurs, son administration :
- a entrepris une « massification de la communication » de type général (ce qui ne peut être contesté selon nous s’agissant des 3 crises précitées et notamment grâce aux informations, notes et webinaires relatifs au Brexit sous tous ses angles, à l’importation des masques contre le coronavirus ou encore aux sanctions contre la Russie et la Biélorussie) ;
- et a apporté des réponses sur mesure, au cas par cas des situations particulières.
Le sous-directeur souligne également la mise en place en 2021 de France Sesame s’agissant des contrôles sanitaires et phytosanitaires (voir « Plateforme FRANCE SÉSAME : un webinaire de la Douane qui devrait « porter ses fruits », actualités du droit, 16 déc. 2021) et en profite pour mettre en avant une extension le 22 novembre 2022 de ce portail à 13 ports et 8 ports nouveaux (ce point fera l’objet d’une « brève douanière » dans ces colonnes). Et il rappelle encore le rôle de la Douane-partenaire qui permet aussi aux opérateurs de réaliser des économies en les accompagnant dans leurs démarches par exemple d’obtention des suspensions tarifaires, ces dernières ayant permis aux importateurs en 2021 de réaliser 200 millions euros d’économie avec les suspensions tarifaires.
Futur sans conditionnel : les nouveaux défis de la data, du digital, de l’environnement...
Pour Clément Bascoul, directeur du comité douane de l’AUTF, la digitalisation et la donnée sont des enjeux majeurs, et il rappelle qu’une erreur dans les données c’est un arrêt de la chaine logistique et donc une augmentation des coûts. Or les informations sont fournies notamment par les chargeurs et dans les entreprises la modification des ERP – qui devrait arriver avec les réformes et évolutions à venir comme celle du DAU (voir ci-après) – implique un temps long et donc une anticipation sensible via la mise à disposition des informations par l’administration en amont. La compliance avec la réglementation douanière est bien sûr un enjeu pour Laurent Léonard et, à ce titre, la refonte de l’import-export en est un exemple sensible parce qu’il faut anticiper les défis informatiques ; il confirme là les propos précédents s’agissant du temps long d’adaptation des SI et du fait que la Douane doit anticiper dans la transmission des informations correspondantes. S’agissant de la compétitivité et de la possibilité de faire gagner de l’argent à l’entreprise ou d’éviter d’en perdre, il cite le recours aux préférences commerciales et aux suspensions tarifaires et, bien sûr, les régimes particuliers comme le perfectionnement actif (PA) ou la destination particulière (DP). Nadia Bouzenzama pointe aussi en termes de défis la compétitive et les simplifications (revenant sur la charge réglementaire liée à l’empilement des réglementations) et ajoute qu’il faudrait résoudre l’asymétrie d’interprétation entre les États membres s’agissant de l’export-control par exemple et étendre le champ des opérateurs relevant du service des grands comptes de la Douane (le SGC de la DGDDI).
Coté administration, Thomas Brisset de la DG Trésor mentionne au titre des sujets d’avenir la compétitivité, le maintien des relations commerciales avec les partenaires, les réglementations à consonance environnementale (déforestation, initiative travail forcé, décarbonation, etc.). De même, Guillaume Vanderheyden vise l’environnement et notamment les réglementations non douanières pour lesquelles la Douane sera autorité de contrôle : le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), les minerais de conflit, la lutte contre le travail forcé... et la réforme import-export.
| Préférences commerciales : consultation à venir Une consultation début 2023 sur l’utilisation des régimes de préférences commerciales dans les accords commerciaux est annoncée par Thomas Brisset : actuellement, elles sont utilisées à 70 % et la DG Trésor souhaite comprendre pourquoi les opérateurs ne profitent pas des 30 % restants. Sur ce point, Nadia Bouzenzama apporte un début de réponse déjà évoqué dans ces colonnes en mentionnant « le coût de conformité » : avant de recourir à une préférence, l’opérateur doit estimer combien il gagne en l’utilisant au regard de ce que coûte la gestion de cette préférence. |
Digitalisation : passé, présent et futur
Stéphane Boissavy, le Directeur du programme de transformation des processus import-export à la DGGDI, rappelle la décision « e-customs » du 15 janvier 2018 par laquelle la digitalisation est devenue le principe directeur de la relation opérateurs-Douane, puis l’article 6 du CDU (dont le § 1 dispose : « 1. Tout échange d'informations telles que des déclarations, demandes ou décisions entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, ainsi que le stockage de ces informations, en vertu de la législation douanière, sont effectués en utilisant un procédé informatique de traitement des données ») qui concrétise aussi la chose au 1er mai 2016 et, enfin, la période de transition informatique (dans laquelle nous sommes encore) qui prévoit le développement de 17 systèmes informatiques jusqu’au 31 décembre 2025. Sur ces chantiers, une dizaine est matérialisée s’agissant des autorisations et enregistrements (EORI, agrément des lieux de stockage temporaire, RTC, Soprano...). Le planning informatique initial prévu pour 2020, sans doute trop « ambitieux » et/ou trop court a connu un retard lié à des éléments perturbateurs inattendus (Brexit, Covid, refonte de l’annexe B pour les données déclaratives) et a été repoussé à 2025.
Pour 2023, Stéphane Boissavy rappelle notamment les échéances – courtes/proches – du début de l’année à venir s’agissant de l’avant-dédouanement (en particulier avec l’extension d’ICS2 au vecteur aérien fin du 2e trimestre 2023) et du dédouanement avec la réforme de l’import-export et notamment la refonte de la déclaration à l’import à la rentrée 2023 ou au second semestre 2023 (sur le détail, voir le dossier de la Douane « comprendre la réforme de l’import-export et s’y préparer »). Dans tous les cas, les opérateurs doivent s’informer et anticiper.
S’agissant d’ICS2 et des données requises, c’est un système entièrement nouveau qui est mis en place parce qu’il manquait beaucoup de données. Et grâce à cette nouvelle version la sécurité/sûreté devrait être assurée sur tous les fronts. La donnée est une « exigence augmentée » pour les opérateurs, précise Stéphane Boissavy, mais avec la possibilité de « multiple filling », l’ENS peut être constituée par plusieurs opérateurs (même si c’est surtout le transporteur qui s'en charge en pratique). Et cette possibilité nécessite bien sûr un accord entre les parties.
S’agissant de la réforme du DAU, si le document administratif unique est abandonné dans sa forme, la déclaration demeurera avec un format différent et nécessitera des données complémentaires. Le DAU avec ses 50 cases va changer. L’essentiel des changements concerne :
- un éclatement de certaines données existantes qui sont organisées autrement (elles se comptent sur les doigts d’une main et sont juridiquement justifiées selon le douanier) ;
- et surtout l’ajout de données sécurité/sureté plus sensibles.
Michel Baron, le responsable du bureau de la politique commerciale à la DGDDI, indique la diffusion à venir d’un tableau de correspondance entre les cases de l’actuel DAU et celles du « jeu de données » qui le remplacera. S’agissant de la possibilité pour les opérateurs de disposer d’un document papier reprenant ce jeu de données à la fin des opérations, elle n’est certes pas prévue (puisque le principe est celui de la digitalisation), toutefois la Douane a pris en compte la demande en ce sens des opérateurs qui auront la possibilité de l’éditer. S’agissant en effet de question de l’accès à ce jeu de données, Stéphane Boissavy confirme qu’il n’y a rien dans le CDU, autrement dit, pas d’obligation pour la Douane de prévoir une édition, mais cette dernière a compris le besoin des entreprises et une réflexion est en cours sur ce sujet ; il ajoute que les PAE peuvent faire une extraction des données mais qu’il faut la demander.
| Remarques L’utilité de l’édition du jeu de données en cas de contentieux, notamment s’il faut le présenter à titre de preuve à un juge, est soulignée lors du discours de clôture du colloque par Marc Brocardi, le président de l’ODASCE qui reprend là sa casquette d’avocat. |
Interrogé sur l’aspect réaliste de la date de 2025-2026 pour la mise en place du dédouanement centralisé communautaire (DCC), Michel baron répond qu’il existe déjà en France une dizaine de DCC (et que la France est dans la boucle de 22 DCC dans l’UE). En revanche, ce qui manque c’est le système informatique pour les échanges entre les bureaux de présentation et de déclaration entre les États membres, le tout fonctionnant actuellement par le recours aux mails entre les bureaux et avec les opérateurs. Maeva Paqueriaud, trade and customs director de Michelin, regrette le retard du DCC et souligne elle-aussi s’agissant de sa mise en place, d’une part la contrainte de temps nécessaire à l’adaptation de l’informatique, et d’autre part les coûts sensibles même si les données changent peu. Elle mentionne toutefois l’importance du DC national cette fois mis en place qui a permis de revoir utilement la stratégie de dédouanement de l’entreprise.
L’« environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes » qui doit opérer une facilitation du dédouanement des marchandises soumises à formalités non douanières, tout en protégeant mieux l’espace de l’UE est présenté par le responsable du bureau de la politique commerciale. Le projet de règlement est en voie de publication, en principe en décembre 2022, et ses actes délégué et d’exécution sont attendus courant 2023. Son entrée en vigueur est fixée à mars 2025 pour son volet administration-administration et à 2031 pour son volet opérateurs-Douane. La facilitation précitée est assurée d’une part via l’automatisation de la vérification de la conformité des marchandises aux exigences de l’UE par la connexion des SI douaniers des États membres et des SI non douaniers, et d’autre part via la simplification des formalités déclaratives des opérateurs vis-à-vis des autorités de régulations douanières et non douanières. Les documents d’ordre public (DOP) indispensables à l’obtention du BAE sont donc visés.
Dans 1er volet à venir (administration-administration), il s’agit de valider les contrôles entre elles (et c’est donc « neutre » pour les opérateurs). Selon la présentation exposée, « L’interconnexion des SI douaniers de chaque EM et des SI non douaniers UE permet, au moment du dédouanement d’automatiser :
- les contrôles documentaires des permis, certificats, licences relatifs aux formalités non douanières ;
- l’imputation de ces documents.
Le périmètre est fixé dans l’annexe du règlement : formalités sanitaires, certificats bio (Traces-NT), licences pour substance appauvrissant la couche d’ozone (ODS), quotas pour les gaz à effet de serre (FGAS), formalités pour l’importation des biens culturels + formalités supplémentaires optionnelles ».
Si le déploiement est prévu en mars 2025 dans tous les États membres, avec mise en œuvre anticipée possible sur la base du pilote CERTEX, en revanche, la Douane française serait « en capacité » d’assurer cette fonction dès mi-2023 (liaisons DeltaG-ODS mi 2023, liaison Delta IE-Traces-NT après mise en service de Delta-Import).
Quant au 2nd volet, celui des relations « entreprises-administrations » en 2031 (dont le périmètre doit être précisé), il s’agit surtout d’un canal de communication unique. Les relations, selon la présentation, « doivent à terme permettre aux opérateurs économiques :
- d’accomplir les formalités douanières et non douanières via un seul canal de communication, sans avoir à se connecter à chaque application spécialisée ;
- de fournir en une fois les données requises pour différentes formalités ;
- de recevoir via ce canal unique les notifications relatives aux formalités douanières et non douanières les concernant ».
Pas de « plus que parfait »...
Hubert Paquentin, le responsable douane de Solvay, donne un avis détonant et peu enthousiaste sur la mise en œuvre du CDU : selon lui, « la simplification et la facilitation relèvent de la cosmétique », les opérateurs devant en fait s’adapter à la réglementation européenne et l’offre en matière de simplification n’étant pas selon lui matérialisée, notamment en ce qui concerne l’inscription dans les écritures du déclarant (IED) et l’auto-évaluation (self assessment). De plus, il existe encore des procédures papier, par exemple s’agissant de l’obtention du statut d’exportateur agréé (EA).
Source : Actualités du droit
