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Covid-19 et réquisition sur les importations de masque

Transport - Douane
24/03/2020
Des réquisitions sur des importations de masques pour lutter contre le coronavirus sont rendues possibles par le décret n° 2020-293 publié au JO du 24 mars 2020.
Pour assurer une disponibilité et un accès prioritaire aux masques pour se protéger du coronavirus (Covid-19) aux professionnels de santé et aux patients, des réquisitions sont instituées. C’est ce que prévoit l’article 12 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 « prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ». Et cet article 12 concerne aussi les importations. En effet, si les réquisitions ne sont applicables qu'aux stocks de masques déjà présents sur le territoire national et aux masques produits sur celui-ci, cet article indique aussi que « des stocks de masques importés peuvent toutefois donner lieu à réquisition totale ou partielle, par arrêté du ministre chargé de la santé, au-delà d'un seuil de cinq millions d'unités par trimestre par personne morale » et que « le silence gardé par ce ministre plus de soixante-douze heures après réception d'une demande d'importation adressée par cette personne ou l'importateur fait obstacle à la réquisition ». Cet article est applicable, jusqu'au 31 mai 2020, à l'ensemble du territoire de la République.

Les masques visés par les réquisitions concernent, toujours selon l’article 12 :
  • les masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 ;
  • les masques anti-projections respectant la norme EN 14683 ;
  • les masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 et les masques anti-projections respectant la norme EN 14683.
 Le décret précité entre en vigueur immédiatement.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières : une étude 119 est en cours de finalisation pour centraliser les aspects douaniers du coronavirus tant au niveau national qu’au niveau de l’Union européenne. Le décret ici présenté y sera intégré.
 
Source : Actualités du droit