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Affirmation de principe
Avant d’entrer dans le vif du sujet, la décision de cette cour rappelle en préambule les principes applicables en matière de classement et affirme que les « les Renseignements Tarifaires Contraignants délivrés par les autorités nationales douanières dans l'Union européenne à la demande des opérateurs économiques ne sont pas opposables à un autre opérateur que le titulaire mais peuvent être invoqués par un tiers pour conforter sa position » (sans jeu de mots). Autrement dit, elle pose en principe qu’un opérateur peut dans ce but-ci invoquer le RTC délivré à un autre opérateur qui en est le titulaire.
Principe écarté pour cause de marchandises différentes
En l’espèce, le RTC délivré à un opérateur invoqué par un second opérateur pour justifier le classement adopté par ce dernier n’est toutefois pas retenu par le juge au motif (légitime) qu’il concerne un produit différent. De plus, la Douane française dispose quant à elle de six RTC qu’elle a délivrés à un tiers antérieurement aux opérations contrôlées qui corroborent le classement retenu par cette Administration.
RTC : invocabilité par un tiers... pour conforter une position !
Transport - Douane
19/05/2020
Une cour d’appel retient qu’un renseignement tarifaire contraignant (RTC) délivré par une autorité douanière nationale de l'Union européenne à un opérateur peut être invoqué par un tiers « pour conforter sa position ».
Affirmation de principe
Avant d’entrer dans le vif du sujet, la décision de cette cour rappelle en préambule les principes applicables en matière de classement et affirme que les « les Renseignements Tarifaires Contraignants délivrés par les autorités nationales douanières dans l'Union européenne à la demande des opérateurs économiques ne sont pas opposables à un autre opérateur que le titulaire mais peuvent être invoqués par un tiers pour conforter sa position » (sans jeu de mots). Autrement dit, elle pose en principe qu’un opérateur peut dans ce but-ci invoquer le RTC délivré à un autre opérateur qui en est le titulaire.
Principe écarté pour cause de marchandises différentes
En l’espèce, le RTC délivré à un opérateur invoqué par un second opérateur pour justifier le classement adopté par ce dernier n’est toutefois pas retenu par le juge au motif (légitime) qu’il concerne un produit différent. De plus, la Douane française dispose quant à elle de six RTC qu’elle a délivrés à un tiers antérieurement aux opérations contrôlées qui corroborent le classement retenu par cette Administration.
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 330-66, et dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1284. La décision ici présentée est intégrée à ces numéros dans la version en ligne de ces ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit
