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« — Gestion des risques : le plan d'action vise en particulier à garantir une plus grande disponibilité et une meilleure utilisation des données et de l'analyse des données à des fins douanières. Il préconise également une surveillance intelligente, fondée sur les risques, des chaînes d'approvisionnement et la mise en place, au sein de la Commission, d'un nouveau réseau d'analyse pour la collecte, l'analyse et le partage de données douanières, susceptible d'éclairer les décisions essentielles, d'aider les autorités douanières à recenser les points faibles aux frontières extérieures de l'Union et de gérer les crises futures [Ndlr : c’est une approche européenne intégrée de la gestion des risques douaniers qui est ici visée] ;
— Gestion du commerce électronique : à cet égard, et afin de relever les nouveaux défis du commerce électronique, les obligations imposées aux prestataires de services de paiement et aux plateformes de vente en ligne seront renforcées afin de contribuer à la lutte contre la fraude douanière et fiscale dans le commerce électronique.
— Promotion de la conformité : la future initiative du guichet unique permettra aux entreprises légitimes [Ndlr : les OEA ; voir ci-dessous] d'accomplir plus facilement leurs formalités aux frontières au moyen d'un portail unique. Elle permettra aux autorités douanières de mieux coopérer en matière de traitement, de partage et d'échange d'information et d'améliorer l'évaluation des risques.
— Agir comme une entité unique : le plan d'action détaille le déploiement d'équipements douaniers modernes et fiables dans le cadre du prochain budget de l'Union. Un nouveau groupe de réflexion composé de représentants des États membres et des entreprises [Ndlr : qui ont donc un rôle actif à jouer] sera mis en place afin de mieux se préparer aux crises et défis futurs, tels que des évolutions mondiales imprévues et les modèles commerciaux futurs. »
Des précisions sont apportées par les questions/réponses relatives au plan d’action. Des éléments intéressant là-aussi les opérateurs tracent les grandes lignes de l’action de la Commission et des Douanes ; ils sont reproduits ci-dessous :
« — La coopération douanière internationale avec les partenaires commerciaux constituera une priorité stratégique essentielle. L'UE œuvrera à la conclusion, avant la fin de 2020, d'un accord UE-Chine sur un nouveau cadre stratégique de coopération douanière pour la période 2021-2024. À la fin de l'année 2020, elle lancera également une analyse complète du système de coopération internationale et de coopération administrative mutuelle en matière douanière de l'Union, y compris pour la Chine, afin de proposer d'éventuelles améliorations en 2021. La Commission étendra son système de suivi des modalités d'application des règles et procédures d'origine préférentielle aux 41 accords de libre-échange de l'UE, une mesure qui devrait contribuer à protéger les intérêts financiers de l'UE.
— La future initiative du « guichet unique » pour les douanes, qui devrait faire l'objet d'une proposition de la Commission au plus tard à la fin du mois d'octobre 2020, permettra aux entreprises légitimes d'accomplir les formalités aux frontières dans un portail unique. Cela leur permettra de gagner du temps et de l'argent. Pour ce qui est des gouvernements, la mesure permettrait de renforcer la collaboration et d'améliorer le partage et l'échange d'informations entre les autorités, ce qui aiderait les organismes gouvernementaux concernés à appliquer les exigences nécessaires aux marchandises entrantes, par exemple les règles phytosanitaires et vétérinaires, en un seul lieu au point de passage frontalier. Ce système serait profitable aux entreprises car ces dernières pourraient accomplir, par l'intermédiaire d'une seule écriture en ligne, toutes les formalités aux frontières, qu'elles soient douanières ou qu'elles relèvent d'autres domaines, ce qui permettrait d'accélérer la vérification aux frontières des marchandises à l'importation et à l'exportation effectuée par d'autres autorités participantes. Grâce à l'initiative du guichet unique, les entreprises de l'UE pourraient économiser jusqu'à 690 millions € de formalités douanières au cours des sept premières années de mise en œuvre progressive et ensuite, entre 140 et 200 millions € par an. Le plan d'action annonce également des projets destinés à assurer un suivi et à explorer des pistes d'amélioration du programme de l'UE relatif aux opérateurs économiques agréés (OEA), qui permet aux opérateurs respectueux des règles douanières de bénéficier d'une série de simplifications des formalités douanières, l'objectif étant d'éviter l'utilisation abusive du programme tout en encourageant l'application de celui-ci (...).
— Les obligations imposées aux prestataires de services de paiement et aux plateformes de vente en ligne seront renforcées afin de contribuer à lutter contre la fraude douanière et fiscale dans le commerce électronique. La croissance du commerce électronique est à la fois une opportunité et un défi pour l'UE : une opportunité car il est source de croissance économique et un défi en raison des menaces potentielles pour la sécurité et la sûreté et du risque de non-respect des règles de l'UE en matière fiscale et douanière, des normes applicables aux produits, des droits de propriété intellectuelle, des prohibitions et des restrictions. L'UE a déjà pris certaines mesures pour faire face à ces risques, telles que les nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique. Mais cela ne suffit pas. À cette fin, et pour contribuer à la lutte contre la fraude fiscale et douanière transfrontière, la Commission tient à s'assurer que les douanes auront accès aux données que les prestataires de services de paiement tels que Paypal et Amazon Pay seront tenus de fournir aux autorités fiscales des États membres à partir de 2024. La Commission présentera également des projets visant à introduire de nouvelles exigences en matière d'information douanière pour les plateformes.
— Un nouveau groupe de réflexion présidé par la Commission et ouvert à tous les États membres sera constitué afin d'aider l'union douanière à mieux se préparer aux crises et problèmes qui pourraient se présenter à l'avenir, tels que l'évolution imprévue de la situation mondiale et les modèles d'entreprise futurs. Financé par le programme financier pour les douanes, ce groupe comprendra aussi des représentants des entreprises qui seront invités à donner leur avis sur les axes de travail envisageables. Une étude portant sur les modalités d'organisation de certaines activités, telles que la gestion des systèmes électroniques douaniers, le stockage des analyses de données et la formation des agents des douanes, est également annoncée. »
« Emmener l’Union douanière au niveau supérieur » : le plan d’action de la Commission
Transport - Douane
07/10/2020
Le nouveau plan d’action de la Commission européenne pour l’union douanière a été dévoilé le 28 septembre 2020 : extraits choisis du communiqué et des questions/réponses diffusées sur les sujets qui vont orienter les Douanes et qui concernent aussi les opérateurs.
« — Gestion des risques : le plan d'action vise en particulier à garantir une plus grande disponibilité et une meilleure utilisation des données et de l'analyse des données à des fins douanières. Il préconise également une surveillance intelligente, fondée sur les risques, des chaînes d'approvisionnement et la mise en place, au sein de la Commission, d'un nouveau réseau d'analyse pour la collecte, l'analyse et le partage de données douanières, susceptible d'éclairer les décisions essentielles, d'aider les autorités douanières à recenser les points faibles aux frontières extérieures de l'Union et de gérer les crises futures [Ndlr : c’est une approche européenne intégrée de la gestion des risques douaniers qui est ici visée] ;
— Gestion du commerce électronique : à cet égard, et afin de relever les nouveaux défis du commerce électronique, les obligations imposées aux prestataires de services de paiement et aux plateformes de vente en ligne seront renforcées afin de contribuer à la lutte contre la fraude douanière et fiscale dans le commerce électronique.
— Promotion de la conformité : la future initiative du guichet unique permettra aux entreprises légitimes [Ndlr : les OEA ; voir ci-dessous] d'accomplir plus facilement leurs formalités aux frontières au moyen d'un portail unique. Elle permettra aux autorités douanières de mieux coopérer en matière de traitement, de partage et d'échange d'information et d'améliorer l'évaluation des risques.
— Agir comme une entité unique : le plan d'action détaille le déploiement d'équipements douaniers modernes et fiables dans le cadre du prochain budget de l'Union. Un nouveau groupe de réflexion composé de représentants des États membres et des entreprises [Ndlr : qui ont donc un rôle actif à jouer] sera mis en place afin de mieux se préparer aux crises et défis futurs, tels que des évolutions mondiales imprévues et les modèles commerciaux futurs. »
Des précisions sont apportées par les questions/réponses relatives au plan d’action. Des éléments intéressant là-aussi les opérateurs tracent les grandes lignes de l’action de la Commission et des Douanes ; ils sont reproduits ci-dessous :
« — La coopération douanière internationale avec les partenaires commerciaux constituera une priorité stratégique essentielle. L'UE œuvrera à la conclusion, avant la fin de 2020, d'un accord UE-Chine sur un nouveau cadre stratégique de coopération douanière pour la période 2021-2024. À la fin de l'année 2020, elle lancera également une analyse complète du système de coopération internationale et de coopération administrative mutuelle en matière douanière de l'Union, y compris pour la Chine, afin de proposer d'éventuelles améliorations en 2021. La Commission étendra son système de suivi des modalités d'application des règles et procédures d'origine préférentielle aux 41 accords de libre-échange de l'UE, une mesure qui devrait contribuer à protéger les intérêts financiers de l'UE.
— La future initiative du « guichet unique » pour les douanes, qui devrait faire l'objet d'une proposition de la Commission au plus tard à la fin du mois d'octobre 2020, permettra aux entreprises légitimes d'accomplir les formalités aux frontières dans un portail unique. Cela leur permettra de gagner du temps et de l'argent. Pour ce qui est des gouvernements, la mesure permettrait de renforcer la collaboration et d'améliorer le partage et l'échange d'informations entre les autorités, ce qui aiderait les organismes gouvernementaux concernés à appliquer les exigences nécessaires aux marchandises entrantes, par exemple les règles phytosanitaires et vétérinaires, en un seul lieu au point de passage frontalier. Ce système serait profitable aux entreprises car ces dernières pourraient accomplir, par l'intermédiaire d'une seule écriture en ligne, toutes les formalités aux frontières, qu'elles soient douanières ou qu'elles relèvent d'autres domaines, ce qui permettrait d'accélérer la vérification aux frontières des marchandises à l'importation et à l'exportation effectuée par d'autres autorités participantes. Grâce à l'initiative du guichet unique, les entreprises de l'UE pourraient économiser jusqu'à 690 millions € de formalités douanières au cours des sept premières années de mise en œuvre progressive et ensuite, entre 140 et 200 millions € par an. Le plan d'action annonce également des projets destinés à assurer un suivi et à explorer des pistes d'amélioration du programme de l'UE relatif aux opérateurs économiques agréés (OEA), qui permet aux opérateurs respectueux des règles douanières de bénéficier d'une série de simplifications des formalités douanières, l'objectif étant d'éviter l'utilisation abusive du programme tout en encourageant l'application de celui-ci (...).
— Les obligations imposées aux prestataires de services de paiement et aux plateformes de vente en ligne seront renforcées afin de contribuer à lutter contre la fraude douanière et fiscale dans le commerce électronique. La croissance du commerce électronique est à la fois une opportunité et un défi pour l'UE : une opportunité car il est source de croissance économique et un défi en raison des menaces potentielles pour la sécurité et la sûreté et du risque de non-respect des règles de l'UE en matière fiscale et douanière, des normes applicables aux produits, des droits de propriété intellectuelle, des prohibitions et des restrictions. L'UE a déjà pris certaines mesures pour faire face à ces risques, telles que les nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique. Mais cela ne suffit pas. À cette fin, et pour contribuer à la lutte contre la fraude fiscale et douanière transfrontière, la Commission tient à s'assurer que les douanes auront accès aux données que les prestataires de services de paiement tels que Paypal et Amazon Pay seront tenus de fournir aux autorités fiscales des États membres à partir de 2024. La Commission présentera également des projets visant à introduire de nouvelles exigences en matière d'information douanière pour les plateformes.
— Un nouveau groupe de réflexion présidé par la Commission et ouvert à tous les États membres sera constitué afin d'aider l'union douanière à mieux se préparer aux crises et problèmes qui pourraient se présenter à l'avenir, tels que l'évolution imprévue de la situation mondiale et les modèles d'entreprise futurs. Financé par le programme financier pour les douanes, ce groupe comprendra aussi des représentants des entreprises qui seront invités à donner leur avis sur les axes de travail envisageables. Une étude portant sur les modalités d'organisation de certaines activités, telles que la gestion des systèmes électroniques douaniers, le stockage des analyses de données et la formation des agents des douanes, est également annoncée. »
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 105-6, L’information ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline au plus vite.
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Source : Actualités du droit
