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Terme de la mission confiée à un commissionnaire

Transport - Commission
12/10/2016
Un commissionnaire ne saurait se prévaloir de l’incoterm auquel la vente des marchandises expédiées est assujettie pour se soustraire à ses obligations.

Un commissionnaire de transport est requis pour l’organisation de l’expédition de deux presses hydrauliques depuis la France jusqu'au Maroc. Lors de leur acheminement terminal terrestre, l’une des deux presses chute et s’en trouve lourdement endommagée.
 

Assigné en réparation, l’organisateur se défend. Il soutient que sa mission s’est terminée au port marocain comme l’implique l’incoterm « DAP Tanger » assortissant la vente. 
 

Les juges ne suivent pas. En premier lieu ils rappellent le principe de l’indépendance des contrats tel que découlant de l’article 1165 du Code civil (désormais, là, C. civ., art. 1199). En second lieu, ils relèvent qu’un courriel du donneur d’ordre indiquait comme lieu de livraison l’adresse du destinataire et non le port de Tanger. Enfin peu importait qu’un autre intermédiaire ait été requis directement par le destinataire pour s’occuper de la partie terminale du transport.
 

Ayant failli dans la réalisation de la mission confiée par son donneur d’ordre, le commissionnaire originel est donc condamné à réparation.

Source : Actualités du droit