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Selon l’annexe précitée (point 3), la reconnaissance mutuelle de ces statuts « inclut le traitement suivant :
a) la prise en considération positive du statut d’OEA accordé par l’autre Partie dans le cadre de son évaluation des risques en vue de réduire les inspections ou les contrôles et dans le cadre d’autres mesures touchant à la sécurité et à la sûreté ;
b) la priorité pour l’inspection des envois couverts par des déclarations sommaires de sortie ou d’entrée présentées par un OEA, si l’autorité douanière décide de procéder à une inspection ;
c) la prise en considération du statut d’OEA accordé par l’autre Partie afin de traiter l’OEA en qualité de partenaire sûr et fiable lors de l’évaluation des exigences relatives aux partenaires commerciaux pour les demandeurs dans le cadre de son propre programme ; et
d) la tentative d’établir un système de continuité des activités conjoint afin de remédier aux perturbations des flux commerciaux provoquées par l’augmentation des niveaux d’alerte en matière de sécurité, la fermeture des frontières et/ou les catastrophes naturelles, les situations dangereuses ou d’autres incidents majeurs, dans le sens où les autorités douanières des Parties pourraient faire bénéficier les cargaisons prioritaires liées aux OEA de mesures simplifiées et accélérées, dans la mesure du possible. »
Comme dans le cas des autres ARM (par exemple pour la Chine ou les USA), la mise en œuvre de cette reconnaissance implique la mise en œuvre d’un mécanisme d’échange d’informations permettant l’identification des OEA dans les Systèmes d’Information (SI) de l’Union et du Royaume-Uni. Selon le Guide précité, des informations seront communiquées par la Douane sur ce sujet.
Accord de commerce UE-RU : ARM pour les OEA
Transport - Douane
04/01/2021
Un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) des programmes d’opérateurs économiques agréés (OEA) a été signé dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Présentation des autorisations et facilitations concernées.
- dans l’UE, les détenteurs d’une autorisation d’OEA « sécurité-sûreté » (OEA S) ou d’une autorisation d’OEA combinée « Simplifications Douanières- Sécurité- Sûreté » (OEA F) ;
- en Grande Bretagne, les OEA GB « Sécurité-Sûreté » désignés en vertu de la législation britannique.
Selon l’annexe précitée (point 3), la reconnaissance mutuelle de ces statuts « inclut le traitement suivant :
a) la prise en considération positive du statut d’OEA accordé par l’autre Partie dans le cadre de son évaluation des risques en vue de réduire les inspections ou les contrôles et dans le cadre d’autres mesures touchant à la sécurité et à la sûreté ;
b) la priorité pour l’inspection des envois couverts par des déclarations sommaires de sortie ou d’entrée présentées par un OEA, si l’autorité douanière décide de procéder à une inspection ;
c) la prise en considération du statut d’OEA accordé par l’autre Partie afin de traiter l’OEA en qualité de partenaire sûr et fiable lors de l’évaluation des exigences relatives aux partenaires commerciaux pour les demandeurs dans le cadre de son propre programme ; et
d) la tentative d’établir un système de continuité des activités conjoint afin de remédier aux perturbations des flux commerciaux provoquées par l’augmentation des niveaux d’alerte en matière de sécurité, la fermeture des frontières et/ou les catastrophes naturelles, les situations dangereuses ou d’autres incidents majeurs, dans le sens où les autorités douanières des Parties pourraient faire bénéficier les cargaisons prioritaires liées aux OEA de mesures simplifiées et accélérées, dans la mesure du possible. »
Comme dans le cas des autres ARM (par exemple pour la Chine ou les USA), la mise en œuvre de cette reconnaissance implique la mise en œuvre d’un mécanisme d’échange d’informations permettant l’identification des OEA dans les Systèmes d’Information (SI) de l’Union et du Royaume-Uni. Selon le Guide précité, des informations seront communiquées par la Douane sur ce sujet.
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 855-4. L’information ici présentée est déjà intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline.
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Source : Actualités du droit
