Fils d'actualités juridiques
Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation du juge des tutelles peut être remise en question lors de la succession
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/02/2018
Absence de fait du tiers excluant la responsabilité d’un dirigeant en cas de faute de gestion
Affaires - Sociétés
14/02/2018
Devoir de conseil du commissionnaire en douane et instructions impératives du client
Affaires - Transport
13/02/2018
Conséquence d’un désistement sur l’interruption de la prescription consécutive à une action en justice
Affaires - Transport
13/02/2018
