Fils d'actualités juridiques

L’exonération de l'indemnité de cessation de mandat d'un agent général d'assurances de nouveau déclarée inconstitutionnelle

Fiscalité - Fiscalité
23/10/2017

TVA figurant sur une facture de complaisance : charge de la preuve pour l'administration

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
23/10/2017

Avantage occulte versé par une société de personnes à une société établie hors de France passible de l'IS : imposition en RCM

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
19/10/2017

Autorité de la concurrence : son refus d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements concomitant à l'engagement d'une procédure de sanction relève du juge judiciaire

Affaires - Affaires, Sociétés
19/10/2017