Fils d'actualités juridiques
Contribuable ayant déclaré plus de TVA à acquitter qu'il n'aurait dû et limites de la demande de restitution
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
09/01/2017
Impossibilité pour une autorité administrative qui a pris une première décision définitive d'engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes faits
Public - Public /
Affaires - Transport
05/01/2017
Régime des plus-values de cession à long terme : pas d'obligation d'inscrire au bilan les éléments cédés
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Fiscalité - Fiscalité
05/01/2017
