Fils d'actualités juridiques

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03/01/2017

Modification du CDU la veille de Noël

Affaires - Transport
01/01/2017

Mission du commissionnaire en douane : négociation avec la Douane

Affaires - Transport
31/12/2016

Déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire : exigibilité immédiate auprès de la caution du solde du compte courant de la débitrice

Affaires - Sociétés, Commercial
22/12/2016