Fils d'actualités juridiques

Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce

Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
26/10/2016

Faute inexcusable écartée

Affaires - Transport
26/10/2016

Les dispositions relatives aux conditions d'application du carry-back devant le Conseil constitutionnel

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
26/10/2016

Exercice en société d’une profession juridique ou judiciaire : le régime des décisions de nomination des sociétés dans les offices de professions réglementées est modifié

Affaires - Sociétés
26/10/2016