Fils d'actualités juridiques
Soustraction à la surveillance douanière et commissionnaire en douane
Affaires - Transport
18/09/2016
Retenue douanière de marchandises soupçonnées de contrefaçon sans action du titulaire du droit ?
Affaires - Transport
18/09/2016
Insuffisance d'actif : possibilité pour le juge-commissaire de désigner à tout moment un technicien
Affaires - Commercial
15/09/2016
La responsabilité du dirigeant compatible avec la responsabilité encourue par un ayant droit ?
Fiscalité - Fiscalité
15/09/2016
