Fils d'actualités juridiques

CDU et OEA : perspectives de modification dans un rapport de la Cour des comptes européenne

Affaires - Transport
17/05/2023

Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation

Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles
16/05/2023

Subrogation de l’assureur non avérée

Affaires - Transport
16/05/2023

Régime des brevets et actifs incorporels assimilés : mise à jour des commentaires administratifs

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
15/05/2023