Fils d'actualités juridiques

Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue

Affaires - Transport, Commercial
27/06/2016

​Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur

Affaires - Affaires, Sociétés
27/06/2016

AFNIC : "posséder une adresse en .fr n’a jamais été aussi simple”

Affaires - Affaires
27/06/2016

Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !

Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
24/06/2016