Fils d'actualités juridiques

La semaine du droit des entreprises en difficulté

Affaires - Commercial
29/03/2021

ICC - ILC - ILAT : indices du 4e trimestre 2020

Affaires - Affaires / Public - Public
27/03/2021

La Convention de Bruxelles de 1924 s’applique à tout contrat de transport maritime même sans connaissement

Affaires - Transport
26/03/2021

Maintien fautif par la Douane d’une dispense de cautionnement de la TVA à l’importation d’un commissionnaire en douane : effet sur la dette de l’importateur !

Affaires - Transport
25/03/2021