Fils d'actualités juridiques

Effet dévolutif de l’appel et amende douanière

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17/03/2021

Contradictoire préalable à la prise de décision de la Douane : nullité pour absence de rejet motivé des observations du redevable

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17/03/2021

Qualification de commissionnaire et responsabilité du fait des substitués

Affaires - Transport
17/03/2021

Peut-on assimiler le « notify » au « destinataire » et lui opposer une clause attributive de juridiction insérée dans un connaissement ? Par Me Marie-Noëlle Raynaud

Affaires - Transport
17/03/2021