Fils d'actualités juridiques

Contentieux douanier : appréciation de l’effet dévolutif de l’appel

Affaires - Transport
18/09/2020

PV douanier : pas de nullité pour défaut de mention des formalités préalables d’anonymisation

Affaires - Transport
18/09/2020

Responsabilité du fait des choses : pas d’obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution en cas de chute d’un client

Civil - Civil / Affaires - Affaires
18/09/2020

Covid-19 : fin de l’état d’urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte

Affaires - Transport
17/09/2020