Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Fiscalité des entreprises
20/04/2018
Vente d’immeuble : conséquences de la nullité de la vente à l’égard des locataires
Civil - Immobilier, Contrat
20/04/2018
Délivrance du certificat fiscal nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule acquis dans un autre Etat membre et fraude à la TVA
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
18/04/2018
La protection des contrats d’investissements privés étrangers en Afrique
Afrique - Droits nationaux, Ohada
16/04/2018