Fils d'actualités juridiques

Divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux et office du juge

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/02/2020

Forme et contenu des formalités de publicité légale applicables aux cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 12 février 2020

Affaires - Commercial
21/02/2020

Vols à réservation unique divisés en plusieurs segments : compétence des juridictions du lieu de départ du premier segment pour connaître de l’indemnisation en raison de l’annulation du dernier segment

Affaires - Transport
21/02/2020

« Façonner l'avenir numérique de l'Europe » : les stratégies de la Commission européenne en matière de données et d'intelligence artificielle

Affaires - Affaires
19/02/2020