Fils d'actualités juridiques
Retenue douanière de marchandises soupçonnées de contrefaçon : de nouveau le transit (suite)
Affaires - Transport
13/12/2019
Adoption dans une version profondément modifiée par la commission des lois sénatoriale de la proposition de loi sur la « cyberhaine »
Affaires - Affaires
11/12/2019
Ex-article 220, 2, b du CDC : pas d’erreur de la Douane qui accepte une déclaration erronée
Affaires - Transport
11/12/2019
