Fils d'actualités juridiques
Effet interruptif de prescription du PV douanier : principe et cas « d’annule et remplace »
Affaires - Affaires, Transport
19/11/2019
Remboursement des droits de douane : quid des intérêts pour des droits versés en trop ?
Affaires - Transport
19/11/2019
Demande de remboursement des droits de douane : contenu, délai et recours
Affaires - Transport
19/11/2019
Procédure de saisie de stupéfiants en haute-mer : habilitation du commandant du navire de la Marine nationale et régularité de la notification des ordonnances du JLD
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
19/11/2019
