Fils d'actualités juridiques
Détenteur de marchandise de fraude : la bonne foi écartée... encore
Affaires - Affaires, Transport
13/11/2019
DEE 2010-2016 : pas pour les décisions menant à la notification d’infraction au Code des douanes
Affaires - Transport
13/11/2019
Aides d’État : la création d’une plateforme de passation électronique des marchés publics est-elle une activité économique ?
Public - Public /
Affaires - Affaires, Sociétés
12/11/2019
Non-désignation de conducteur : une infraction imputable à la personne morale
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
12/11/2019
