Fils d'actualités juridiques
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/06/2019
Evolutions du cadre juridique relatif au consentement et du site web de la CNIL
Affaires - Affaires
30/06/2019
Prix unitaire pour la valeur en douane : exclusion des réductions sur le prix de vente des marchandises importées
Affaires - Transport
30/06/2019