Fils d'actualités juridiques

Taxe sur les services numériques (« Taxe Gafa ») : accord des députés et des sénateurs sur le projet de loi

Affaires - Affaires
26/06/2019

Du point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL

Affaires - Sociétés
26/06/2019

De la clause de cession forcée prévue par un pacte d’actionnaires

Affaires - Sociétés
26/06/2019

NAO TRM 2019 : revalorisation au 1er juin

Affaires - Transport
26/06/2019