Fils d'actualités juridiques

Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/12/2023

Interprétation (très) restrictive de l’application des clauses du contrat type location

Affaires - Transport
13/12/2023

Précisions sur l’exonération de TFPB applicable aux bâtiments affectés à un usage agricole

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
13/12/2023

Liquidation judiciaire : il incombe à la personne qui se prévaut de l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur d’en rapporter la preuve

Affaires - Commercial
13/12/2023