Fils d'actualités juridiques

Non-conformité partielle des dispositions régissant le contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie

Fiscalité - Fiscalité
18/04/2019

Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL

Affaires - Affaires
17/04/2019

Courrier interruptif de prescription

Affaires - Transport
17/04/2019

Suspensions tarifaires : manifester son opposition (bis)

Affaires - Transport
17/04/2019