Fils d'actualités juridiques
Responsabilité du commissionnaire en douane : effet de la transaction de son client avec la douane ?
Affaires - Transport
19/10/2018
Action directe du sous-commissionnaire en douane : toujours la substitution implicite
Affaires - Transport
19/10/2018
Réparation du préjudice moral du client du commissionnaire en douane : c’est rare !
Affaires - Transport
19/10/2018
