Fils d'actualités juridiques
La Convention de Bruxelles de 1924 s’applique à tout contrat de transport maritime même sans connaissement
Affaires - Transport
26/03/2021
Maintien fautif par la Douane d’une dispense de cautionnement de la TVA à l’importation d’un commissionnaire en douane : effet sur la dette de l’importateur !
Affaires - Transport
25/03/2021
Covid-19 : tour de vis pour les autorisations d’exportation des vaccins
Affaires - Transport
25/03/2021
Retrait tardif et fautif par la Douane d’un agrément de commissionnaire et d’une certification OEA : effet sur la dette !
Affaires - Transport
24/03/2021
