Fils d'actualités juridiques
Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Civil - Contrat
19/04/2023
Détenteur de marchandises de fraude : même « sans prise de possession » ?
Transport - Douane
14/04/2023
Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition
Affaires - Droit économique
12/04/2023
Publication par l’OCDE du cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
11/04/2023
Option pour l’assujettissement à l’IS d’une SCI et caractérisation du délit de fraude fiscale
Affaires - Fiscalité des entreprises
04/04/2023
BOFiP : retrait des commentaires sur le crédit d’impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense
Affaires - Fiscalité des entreprises
04/04/2023
Un projet de loi dédié à la Douane : vers le futur article 60 relatif au droit de visite et au-delà
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
03/04/2023
Accords commerciaux de l’UE : faciliter leur utilisation par les opérateurs !
Transport - Douane
29/03/2023
La taxe sur la valeur ajoutée économique a progressé de 8,9 % en 2022
Affaires - Fiscalité des entreprises
28/03/2023
