Fils d'actualités juridiques
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Contrat
25/07/2023
Créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels : Bercy publie ses commentaires !
Affaires - Fiscalité des entreprises
11/07/2023
Précisions sur l’opposabilité d’une notice explicative à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF
Civil - Fiscalité des particuliers
11/07/2023
Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : l’entrepreneur doit être l’employeur de l’artiste principal
Affaires - Fiscalité des entreprises
10/07/2023
Crédit d’impôt pour premier abonnement à un journal : actualisation des commentaires administratifs
Civil - Fiscalité des particuliers
07/07/2023
Avantages en nature, prestations compensatoires et déductions diverses : actualisation des plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2022
Civil - Fiscalité des particuliers
07/07/2023
Mise en ligne d’une nouvelle version de la base de données pour l’appariement sous la Convention multilatérale BEPS
Affaires - Fiscalité des entreprises
07/07/2023
Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2023
Transport - Route, Informations professionnelles /
Affaires - Banque et finance
03/07/2023
Dispositif DEFI Forêt : actualisation des commentaires administratifs
Civil - Fiscalité des particuliers
30/06/2023
Entreprises captives de réassurance : publication du décret règlementant le dispositif de provision pour résilience
Affaires - Fiscalité des entreprises
29/06/2023
Lutte contre la fraude fiscale et douanière aux finances publiques : le Gouvernement publie sa feuille de route !
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
22/06/2023
Actualisation des commentaires administratifs relatifs à l’application de la demi-part de quotient familial aux conjoints survivants d’anciens combattants
Civil - Fiscalité des particuliers
19/06/2023
Réforme douanière et supply-chain : « rien ne remplacera le contrôle physique », estime le sénateur PCF Éric Bocquet
Transport - Douane
09/06/2023
Crypto-actifs : accord du Conseil Ecofin sur la proposition de directive « DAC 8 »
Civil - Fiscalité des particuliers
07/06/2023
