Fils d'actualités juridiques
« Brèves douanières » au 15 novembre 2023 : textes, informations et jurisprudences
Transport - Douane
15/11/2023
Précisions sur l’instauration du PAS sur les primes de retraite
Civil - Fiscalité des particuliers
15/11/2023
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er novembre 2023
Affaires - Banque et finance
15/11/2023
Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique
Civil - Contrat /
Affaires - Banque et finance
14/11/2023
Imposition commune des époux : effets dans le temps de la transcription d’un acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français
Civil - Fiscalité des particuliers
13/11/2023
Actualisation de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA
Affaires - Fiscalité des entreprises
13/11/2023
Contestation d’un AMR : les points de départ de la réponse de la Douane et de la saisine du juge
Transport - Douane
10/11/2023
La contestation de la validité d’un instrument uniformisé doit être portée devant l’instance compétente de l’état membre requérant
Civil - Fiscalité des particuliers
09/11/2023
Commissionnaire en douane/RDE : recours, responsabilité et fraude du client
Transport - Douane
07/11/2023
La rémunération d’un dirigeant par une société tierce ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion
Affaires - Fiscalité des entreprises
03/11/2023
Exonération ZFU : la modification de la méthode de détermination du bénéfice exonéré ne porte pas atteinte au principe d’espérance légitime
Civil - Fiscalité des particuliers /
Affaires - Fiscalité des entreprises
03/11/2023
Exonération d’IR des salariés détachés à l’étranger : la condition de domiciliation de l’employeur s’apprécie à l’égard de l’employeur réel
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
02/11/2023
Logisticien/commissionnaire : prescription conventionnelle écartée, prescription légale appliquée
Transport - Commission
31/10/2023
